retrait approbation PLU

[JeanSeyrien]

Bonjour
Un PLU est approuvé et appliqué.
4 mois aprés, une nouvelle équipe municipale annule la délibération d'approbation, lance une révision et applique le PLU antérieur.
Le prétexte est : les illégalités relevées par le Préfet.
Pour les uns c'est une abrogation irrégulière...
Pour les autres il est obligatoire d'annuler des règlements irréguliers et donc...
Qu'en pensez vous ?
Merci

[Emmanuel Wormser]

j'ai souvenir d'avoir déjà vu cette question dans un autre forum...

vous l'aviez formulé le "Saturday, August 02, 2008 5:23 PM" ... et si vous souhaitez retrouver le fil coplet de la discussion, sachez que votre message initial portait le n°46615

dois je en conclure que les réponses apportées à l'époque n'ont pas répondu à vos attentes ?
(les réponses apportées étaient, si mes souvenirs sont bons, d'assez bonne teneur, notamment sous la plume d'un certain JPS bien connu)...

pouvez nous, du moins, nous faire profiter de ce que vous en aviez retenu pour éviter aux participants de réécrire ce que vous savez déjà ?

voire même, peut-être, nous indiquer où en est le dossier.

[JeanSeyrien]

On ne peut rien vous cacher...
En fait je suis particulièrement perplexe :
-ici on dit que c'est une forme irrégulière de révision ou abrogation...
-la on me dit qu'un règlement irrégulier peut etre modifié à tout moment...
-par ailleurs cette solution a été suggérée par le Préfet à l'occasion d'un gracieux sans suite...
-enfin une étudiante en droit en a fait une étude de cas qui conclue a la régularité...
-je viens de voir une avocate spécialisée qui n'a jamais vu ça...
Vous avouerez qu'on peut se poser des questions...
(mais les réponses véhémentes abrègent les débats

[Emmanuel Wormser]

On ne peut rien vous cacher...

la toile est toute petite.

en résumé, selon moi,
*le PLU, illégal d'après le préfet, était inapplicable. il fallait en effet écarter les dispositions pour instruire les ADS (article 16-1 de la loi de 2000...) et engager son retrait dans les deux mois de son approbation ou son abrogation après les deux mois.
*le retrait, réalisé plus de deux mois après la délibération, est irrégulier. il convenait en effet d'abroger le PLU selon la procédure prévue au R123-22-1
*mais la délibération ayant approuvé ce retrait n'ayant apparemment pas fait l'objet d'un recours, elle est définitive.
*la commune est donc dans une situation inextricable en cas de contentieux sur un PC ou une DP dont la légalité dépendrait du document d'urbanisme en conformité duquel il (elle) a été instruit(e). en effet, une enquête est obligatoire pour abroger un PLU; en son absence, on est ici dans un cas où l'exception d'illégalité de la procédure de retrait peut être relevée par voie d'exception à l'appui d'un recours contre une ADS -ou contre son refus.

où en est la commune actuellement ?
l'avez vous mise en demeure d'abroger correctement son PLU ?

[JeanSeyrien]

Merci de votre réponse (moins expéditive que d'autres:))
Ne le répétez pas , on attend une grosse autorisation pour en faire un moyen de légalité externe tout en surveillant les conditions du L600-1...

[Emmanuel Wormser]

je pense que le moyen sera aussi difficile à articuler que la situation est difficile à qualifier.

surtout, la voie d'exception ne sera intéressante que si les règles concernant l'autorisation mise en cause auraient imposé une situation différente selon qu'on l'accordait sous l'emprise de l'un ou de l'autre des documents d'urbanisme

enfin, ne pas omettre le fait que l'approbation dans les formes d'un nouveau PLU permettra de remettre les pendules à zéro

[JeanSeyrien]

Tout a fait...
Je vous remercie vivement de votre réponse trés claire
Pour le fun sachez que le prof de fac a trouvé la procédure régulière

[Emmanuel Wormser]

l'avenir seul dira qui a raison...
et je ne mettrais surement pas ma main à couper dans cette affaire

[Supermono]

J'aurais 2 questions à l'un et/ou à l'autre :

Pour vous, retrait de délibération approuvant le PLU vaut abrogation du PLU !?
A priori, ça ne me semble pas évident. J'aurais dit que dans le premier cas c'est un retour au doc d'urbanisme antérieur, alors que dans le deuxième cas c'est une procédure spécifique conduisant à une application pure et simple du RNU. La question du délai de 2 mois étant devenue accessoire en l'absence de recours.

Quels sont les supposées illégalités soulevées par le Préfet ?
Les derniers contrôles de légalité sur PLU que j'ai pu voir passer, me font douter de la bonne compréhension de cette notion par certains services préfectoraux
D'autant que le fil des évènements laissent à penser que ces mêmes services ont laissé filer les "délais", et qu'il n'y avait pas d'urgence particulière si ce n'est la volonté politique de la nouvelle municipalité (pas de mise en demeure ...?)

[JeanSeyrien]

pour etre précis ,le PLU était approuvé et publié le 26/12/07, des PC sont délivrés.
Le Préfet met le maire en demeure le 16/4/08 de retirer son approbation et de reprendre au stade PLU arrété; a cause de diverses anomalies: secteur Natura 2000 constructible, zone A permissive etc...
Le maire retire l'approbation le 5/5/08 , entame une révision complète et remet en vigeur le PLU antérieur (de 2001)...

[Emmanuel Wormser]

J'aurais 2 questions à l'un et/ou à l'autre :

Pour vous, retrait de délibération approuvant le PLU vaut abrogation du PLU !?
A priori, ça ne me semble pas évident. J'aurais dit que dans le premier cas c'est un retour au doc d'urbanisme antérieur, alors que dans le deuxième cas c'est une procédure spécifique conduisant à une application pure et simple du RNU. La question du délai de 2 mois étant devenue accessoire en l'absence de recours.

non... selon moi :
la distinction retrait/abrogation n'a pas d'effet sur la nature du règlement d'urbanisme remis en vigueur : dans les deux cas, c'est celui qui est immédiatement antérieur qui est remis en vigueur... s'il n'est pas illégal bien sur.

en revanche, le premier a un effet rétroactif sur les autorisations qui ont pu être délivrées entre l'approbation et le retrait... alors que l'abrogation ne permet pas de remttre en cause les autorisations délivrées entre approbation et abbrogation, sauf par voie d'exception.

[JeanSeyrien]

Pour résumer :le PLU 2007 a donc été retiré irrégulièrement et donc la remise en vigeur de celui de 2001 est irrégulière elle aussi.
Ma question est la suivante:
La révision totale actuellement engagée effacera t elle les irrégularités antérieures , sachant qu'il s'agit donc de la révision du PLU 2001 irrégulièrement remis en vigeur ?
Merci de vos réponses.