Autorisation contestée

[JeanSeyrien]

Bonjour
Une autorisation est délivrée puis contestée par des tiers.
Une nouvelle autorisation est délivrée.
Doi t on informer les contestataires de l'existance de cette nouvelle autorisation ?
Merci

[Emmanuel Wormser]

oui.
à défaut, le délai de recours ne leur est pas opposable : ils sont des "tiers privilégiés" tant que l'instance n'a pas abouti.

voir CE, ass., 23 mars 1973, Compagnie d'assurances l'Union: Lebon 251; RD publ. 1973, p. 1316, note M. Waline; AJDA 1973. 430, note Odent et p. 476, Chron. Cabanes et Léger; AJPI 1973. 696.

et CE 24 oct. 1984, Assoc. des amis des sites de la baie de Bandol, req. no 36531

et notes sous R600-2 dans le code de l'urba tout rouge et bien connu.

[JeanSeyrien]

Merci M Wormser
Détail supplémentaire:
Lors de sa réponse au requérant, le pétitionnaire mentionne la nouvelle autorisation.
Peut on dire qu'il a donc connaissance acquise ?

[Emmanuel Wormser]

non, je ne pense pas : une notification prend une forme stricte (copie de l'acte en LRAR notamment)... qui n'est pas la même chose que la simple mention d'un acte dans des écritures qui ne sont même pas directement transmises par le pétitionnaire ou le signataire de l'acte, mais par le TA...

à fouiller éventuellement... mais j'ai un doute énorme quant à la démonstration de la connaissance acquise en l'espèce.

[suppr]

pour appuyer l’avis de Mr WORMSER :
le délai de recours de ces tiers contestataires ne débute qu’à partir de la notification R.A.R. de la nouvelle autorisation.
voir aussi notre blog



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