Bonjour,
Je suis fonctionnaire depuis plus de 15 ans et bien noté par ma hiérarchie. Le 10 mars 2009, je devais monter d'un échelon. A ce jour, lundi 25 mai 2009, je n'ai toujours pas signé d'arrêté d'avancement d'échelon. Comment savoir si la montée d'échelon se fera au mini ou au maxi? Quel critère est pris en compte pour le passage au mini ou au maxi? Est-ce que l'agent est prévenu lors d'une montée d'échelon au maxi?
Montée d'échelon au mini ou au maxi
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Moneypenny
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- Enregistré le : lun. 4 mai 2009 17:36
Re: Montée d'échelon au mini ou au maxi
dans la collectivité où je travaille, tout fonctionnaire ayant une note au moins égale à 14 avance au temps minimum. Seuls les agents ayant moins de 14 et ceux ayant eu une sanction disciplinaire avancent au temps maximum.
aucune communication particulière n'est faite à ce sujet, c'est, si je puis dire, entré dans les moeurs locales depuis un bail.
La fiche de la BIP (CIG Petite Couronne) donne quelques informations sur les différents tpes d'avancement.
* L'avancement à l'ancienneté maximale
Il est accordé de plein droit à tout fonctionnaire qui atteint dans son échelon l'ancienneté maximale définie par les dispositions réglementaires ; l'autorité territoriale ne peut alors en aucun cas le priver de l'avancement dû (art. 78 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184CZ).
Dans le cas où l'autorité territoriale doit reconstituer la carrière d'un fonctionnaire, suite par exemple à l'annulation d'une décision d'éviction du service, le juge administratif a estimé que l'avancement, au titre de la période reconstituée, pouvait avoir lieu à l'ancienneté maximale, la valeur professionnelle de l'agent concerné n'ayant pu être évaluée (CE 16 sept. 1998 n°190993, -voir CE160998).
* L'avancement à l'ancienneté intermédiaire
L'autorité territoriale peut prononcer un avancement d'échelon selon n'importe quelle ancienneté comprise entre l'ancienneté minimale et l'ancienneté maximale (CE 31 juil. 1992 n°119431, -voir CE310792), selon l'appréciation qu'elle porte sur la valeur professionnelle.
Sont aussi concernés :
- les fonctionnaires pris en charge par une instance de gestion, pour lesquels le juge a préconisé un avancement à l'ancienneté " médiane" (avis CE n°364409 du 11 juil. 2000, -voir AV110700) ; toutefois, si le fonctionnaire se voit confier des missions, sa manière de servir durant l'accomplissement desdites missions doit être prise en compte (art. 97 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184DS) pour un avancement laissé à l'appréciation de l'instance de gestion
- les agents bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge totale de services pour l'exercice d'un mandat syndical, qui avancent sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois, emploi ou corps auquel ils appartiennent (art. 77 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184CY)
Pour l'application de cette disposition, est considéré comme bénéficiant d'une décharge totale de service l'agent qui, du fait de la décharge liée à son mandat syndical, est libéré de toute obligation de service, après épuisement, le cas échéant, de tout ou partie de ses droits :
- à autorisation d'absence en qualité de représentant syndical
- à congé annuel et à congé pour formation syndicale
* L'avancement à l'ancienneté minimale
Il ne constitue pas un droit, et son refus n'a donc pas à être motivé, n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 (-voir LO110779).
Il peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle le justifie (art. 78 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184CZ) ; l'article 17 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (-voir LO130783AQ) pose que cette valeur est exprimée par les notes (-voir NOTATI) et appréciations générales attribuées.
Une réponse ministérielle a établi que les fonctionnaires stagiaires ne pouvaient pas bénéficier d'un avancement à l'ancienneté minimale, eu égard au système d'évaluation propre à leur situation (quest. écr. AN n°35006 du 11 nov. 2008, -voir QE111108).
Vu ce que vous indiquez, vous devriez normalement passer à l'avancement d'échelon. Rapprochez vous de votre DRH pour savoir où en est votre arrêté d'avancement d'échelon.
aucune communication particulière n'est faite à ce sujet, c'est, si je puis dire, entré dans les moeurs locales depuis un bail.
La fiche de la BIP (CIG Petite Couronne) donne quelques informations sur les différents tpes d'avancement.
* L'avancement à l'ancienneté maximale
Il est accordé de plein droit à tout fonctionnaire qui atteint dans son échelon l'ancienneté maximale définie par les dispositions réglementaires ; l'autorité territoriale ne peut alors en aucun cas le priver de l'avancement dû (art. 78 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184CZ).
Dans le cas où l'autorité territoriale doit reconstituer la carrière d'un fonctionnaire, suite par exemple à l'annulation d'une décision d'éviction du service, le juge administratif a estimé que l'avancement, au titre de la période reconstituée, pouvait avoir lieu à l'ancienneté maximale, la valeur professionnelle de l'agent concerné n'ayant pu être évaluée (CE 16 sept. 1998 n°190993, -voir CE160998).
* L'avancement à l'ancienneté intermédiaire
L'autorité territoriale peut prononcer un avancement d'échelon selon n'importe quelle ancienneté comprise entre l'ancienneté minimale et l'ancienneté maximale (CE 31 juil. 1992 n°119431, -voir CE310792), selon l'appréciation qu'elle porte sur la valeur professionnelle.
Sont aussi concernés :
- les fonctionnaires pris en charge par une instance de gestion, pour lesquels le juge a préconisé un avancement à l'ancienneté " médiane" (avis CE n°364409 du 11 juil. 2000, -voir AV110700) ; toutefois, si le fonctionnaire se voit confier des missions, sa manière de servir durant l'accomplissement desdites missions doit être prise en compte (art. 97 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184DS) pour un avancement laissé à l'appréciation de l'instance de gestion
- les agents bénéficiant d'une mise à disposition ou d'une décharge totale de services pour l'exercice d'un mandat syndical, qui avancent sur la base de l'avancement moyen des fonctionnaires du cadre d'emplois, emploi ou corps auquel ils appartiennent (art. 77 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184CY)
Pour l'application de cette disposition, est considéré comme bénéficiant d'une décharge totale de service l'agent qui, du fait de la décharge liée à son mandat syndical, est libéré de toute obligation de service, après épuisement, le cas échéant, de tout ou partie de ses droits :
- à autorisation d'absence en qualité de représentant syndical
- à congé annuel et à congé pour formation syndicale
* L'avancement à l'ancienneté minimale
Il ne constitue pas un droit, et son refus n'a donc pas à être motivé, n'entrant pas dans le champ d'application de la loi n°79-587 du 11 juillet 1979 (-voir LO110779).
Il peut être accordé aux fonctionnaires dont la valeur professionnelle le justifie (art. 78 loi n°84-53 du 26 janv. 1984, -voir LO260184CZ) ; l'article 17 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 (-voir LO130783AQ) pose que cette valeur est exprimée par les notes (-voir NOTATI) et appréciations générales attribuées.
Une réponse ministérielle a établi que les fonctionnaires stagiaires ne pouvaient pas bénéficier d'un avancement à l'ancienneté minimale, eu égard au système d'évaluation propre à leur situation (quest. écr. AN n°35006 du 11 nov. 2008, -voir QE111108).
Vu ce que vous indiquez, vous devriez normalement passer à l'avancement d'échelon. Rapprochez vous de votre DRH pour savoir où en est votre arrêté d'avancement d'échelon.
Modifié en dernier par webmestre le lun. 1 juin 2009 14:49, modifié 1 fois.
Raison : Lien précisé
Raison : Lien précisé
Re: Montée d'échelon au mini ou au maxi
Chez nous (petites collectivités de Haute-Garonne), les fiches de notation pré remplies par le CDG font état des dates d'avancement d'échelon possibles pour les agents (min ou max).
L'agent peut donc prendre connaissance de ces dates quand il remplit ses voeux. L'autorité territoriale se prononce sur la note, les voeux ainsi que l'avancement min ou max. Ainsi l'agent quand il signe sa notation peut voir ce qu'a décidé l'autorité territoriale. Normalement la notation fait aussi l'objet d'un entretien préalable ou ces sujets peuvent être évoqués.
Cette notation et les propositions d'avancement faisant ensuite l'objet d'une étude en CAP, la procédure peut prendre un peu de temps avant la validation de l'agent. Mais les arrêtés d'avancement d'échelon peuvent être rétroactifs et prendre effet à la date d'avancement min même à posteriori. Ce qui entraine un rattrapage sur salaire.
Cordialement,
David
L'agent peut donc prendre connaissance de ces dates quand il remplit ses voeux. L'autorité territoriale se prononce sur la note, les voeux ainsi que l'avancement min ou max. Ainsi l'agent quand il signe sa notation peut voir ce qu'a décidé l'autorité territoriale. Normalement la notation fait aussi l'objet d'un entretien préalable ou ces sujets peuvent être évoqués.
Cette notation et les propositions d'avancement faisant ensuite l'objet d'une étude en CAP, la procédure peut prendre un peu de temps avant la validation de l'agent. Mais les arrêtés d'avancement d'échelon peuvent être rétroactifs et prendre effet à la date d'avancement min même à posteriori. Ce qui entraine un rattrapage sur salaire.
Cordialement,
David