A titre d'information si ce n'est déjà fait: une loi conséquente touchant à de nombreux sujets y compris l'urbanisme
voir le lien ci-dessous. Bonne journée. Jml
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... rieLien=id
loi du 12 mai 20009. Simplfication du droit
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