RUPTURE CONVENTIONNELLE CDI FPT

[FREDROSSI]

Bonjour,
Le statut du contractuel n’est pas régi par le Code du Travail mais dans le cadre de la modernisation du marché du travail il a été instauré une rupture de contrat conventionnelle. Avez vous eu vent d'une transcription prochaine de cette loi en version droit public ?
Merci pour vos réponses ...

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Que voulez-vous savoir exactement car j'ai peur que la question soit trop "juridique" :
comment rompre le contrat ?
Préavis, négociation d'indemnité ?

Mis à part le texte sur les CDI je ne vois pas de nouveaux textes

Désolé pas de réponse, mais en décrivant meiux votre demande, elles vont venir
Cordialement

[Moneypenny]

un CDI dans la fonction publique territoriale dépend du décret n° 88 145 du 15 février 1988.
Le principe d'un départ "négocié" n'existe pas dans l'administration ! A moins que le décret ait subi une modification qui m'a échappé.
Vous pouvez consulter la version à jour de ce décret sur le site du Journal Officiel : www.legifrance.gouv.fr

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Il a juste mentionné contractuel....dans le texte et CDI dans le titre

Le principe d'un départ "négocié" n'existe pas dans l'administration !

Tout est possible dans la FPT : en 15 ans et 5 collectivités des choses pas possible juridiquement mais enterinées dans les "us et coutumes" (surtout les petites collectivités) ben c'est malheureusement monnaie courante

Pas facile, facile mais croyez moi des négociations sur le délai et la fin de contrat (CDD) pour éviter de payer des indemnités de rupture de contrat : ca existe, ca existe....

Cordialement