Bonjour,
J'envisage de demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans. Je remplis les conditions requises (j'ai un enfant né en 2005 scolarisé) + les deux grands avantages de cette dispo est qu'elle est de droit, et qu'elle sera prise en compte pour ma retraite, au niveau de mon traitement actuel.
Cela dit, comme je n'envisage pas de mourir de faim pendant cette période, j'envisage de travailler pendant les heures où mon enfant est scolarisé. Visiblement (certains textes, s'ils ne le disent pas franchement, ne le démentent pas non plus) une activité salariée est compatible avec cette disponibilité (si l'activité est déclarée à la collectivité d'origine, et si elle n'entre pas dans le cadre des "activités privées interdites"). Qu'est-ce qui prévaut alors ? Les droits à retraite ouverts dans le cadre de la dispo, ou les cotisations de l'activité salariée ? Je pencherais pour la 2ème réponse, mais si quelqu'un pouvait m'apporter une précision... (NB : le CIRA, le CDG, la DRH restent muets sur le sujet). Merci d'avance !
disponibilité et cotisation retraite
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Re: disponibilité et cotisation retraite
Quelles sont tes sources concernant le droit à retraite pour la mise en dispo?
Je suis étonné pour la dispo vu qu'aucune cotisation retraite n'est acquittée.
Je sais que pour le temps partiel de droit, tu n'as pas besoin de sur cotiser pour bénéficier d'une retraite équivalente à un temps pleins, à concurrence d'une limitation dans le temps que je n'ai plus en tête.Article 51 de la loi 84-16
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d'origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l'avancement et à la retraite.
Je suis étonné pour la dispo vu qu'aucune cotisation retraite n'est acquittée.
Re: disponibilité et cotisation retraite
La source : le décret 2003-1306 du 26.12.2003 qui stipule :que pour les enfants nés ou adoptés après le 1er janvier 2004, le temps passé en disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans est pris en compte dans la constitution du droit à pension dans la limite de trois ans par enfant né ou adopté.
Dernières nouvelles de ma DRH : je ne pourrais pas y prétendre car l'enfant en question a 3 ans et demi, donc j'ai déjà cotisé les trois ans prévus. Ma lecture n'est pas la même mais je ne suis pas juriste !
Dernières nouvelles de ma DRH : je ne pourrais pas y prétendre car l'enfant en question a 3 ans et demi, donc j'ai déjà cotisé les trois ans prévus. Ma lecture n'est pas la même mais je ne suis pas juriste !
Re: disponibilité et cotisation retraite
crognotte a écrit : Dernières nouvelles de ma DRH : je ne pourrais pas y prétendre car l'enfant en question a 3 ans et demi, donc j'ai déjà cotisé les trois ans prévus. Ma lecture n'est pas la même mais je ne suis pas juriste !
C'est une réponse qui n'a pas de sens. Car dans ce cas, pourquoi préciser que l'interruption d'activité porte sur des enfants de moins de 8 ans? En général un enfant ne naît pas à 5 ans...
Sauf en cas d'adoption, je ne comprends pas cette réponse...
A moins que tu n'aies déjà pris un congé parental auquel cas ce n'est pas cumulable avec la dispo puisque seules 3 années peuvent être prise en compte par enfant pour la retraite, toute position confondue...
Peut être devriez vous vous rapprocher de votre correspondant CNRACL.
Re: disponibilité et cotisation retraite
Je ne suis donc pas la seule à trouver que ça n'a pas de sens !
Leur réponse semble signifier que cette disposition ne servirait que de la naissance au troisième anniversaire de l'enfant dans le cas d'un enfant non adopté (ou alors dans le cadre d'une adoption, de 5 à 8 ans). Alors autant prendre un congé parental jusqu'au trois ans de l'enfant, mais dans ce cas, pourquoi le décret précise-t-il que cette disposition, prévue pour un enfant de moins de 8 ans, ouvre droit à trois ans de cotisation ?
Je vais retourner voir ma DRH avec le texte (ça tombe bien, je n'avais que ça à faire !), notamment avec la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui en remet une couche sur la question et me laisse à penser que ma DRH interprète la loi comme bon lui semble.
Et merci pour cette idée de contacter le correspondant CNRACL.
Leur réponse semble signifier que cette disposition ne servirait que de la naissance au troisième anniversaire de l'enfant dans le cas d'un enfant non adopté (ou alors dans le cadre d'une adoption, de 5 à 8 ans). Alors autant prendre un congé parental jusqu'au trois ans de l'enfant, mais dans ce cas, pourquoi le décret précise-t-il que cette disposition, prévue pour un enfant de moins de 8 ans, ouvre droit à trois ans de cotisation ?
Je vais retourner voir ma DRH avec le texte (ça tombe bien, je n'avais que ça à faire !), notamment avec la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites qui en remet une couche sur la question et me laisse à penser que ma DRH interprète la loi comme bon lui semble.
Et merci pour cette idée de contacter le correspondant CNRACL.