Différence de lecture de l'arrété de reprise d'ancienneté

[wombie]

Bonjour
toujours dans mes pérégrinations pour faire reprendre mon ancienneté...

Cela concerne l'art 9 de ce décret n° 2006-1695 du 22 décembre 2006 :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... e=20090407

"Les personnes qui justifient de l'exercice d'une ou plusieurs activités professionnelles accomplies sous un régime juridique autre que celui d'agent public, dans des fonctions et domaines d'activités susceptibles d'être rapprochés de ceux dans lesquels exercent les membres du cadre d'emplois dans lesquels ils sont nommés sont classés dans l'un des cadres d'emplois régis par le présent décret à un échelon déterminé en prenant en compte la moitié, dans la limite de sept années, de cette durée totale d'activité professionnelle."

Comment comprenez-vous la durée maximale possible :

Moi, je crois comprendre qu'on ne peut prendre en compte que la moitié de 14 ans d'activité (donc, 7 ans max d'avancement) tandis que ma DRH comprend que c'est la reprise d'activité qui est limité à 7 ans (donc, 3.5 ans max d'avancement)

Dans mon cas, j'ai présenté 12 ans d'activité et n'ai eu que 3 ans d'avancement alors que j'en attendais 6...

Bref, les termes "dans la limite de sept années" vous semblent s'appliquer à l'activité ou à la durée reprise ???

si quelqu'un a un avis ou des arguments pour que j'aille plaider ma cause a ma DRH...

Cordialement

W.

[patricklyon]

Bonjour,
la moitié s'applique à l'activité professionnelle et les 7 ans sont un plafond maxi ce qui donne un classement au mieux au 5ème échelon ce qui ne semble pas excessif pour qqun qui aurait derrière lui 14 ans d'activité pro
Cordialement

[wombie]

Ok, merci
ça me rassure et cela m'a permis de clarifier la situation avec la DRH.

Par contre, à titre d'information et pour éviter que d'autres fassent la mm erreur : dans ce type de cas, tous les calculs de progression se font à la durée maximale puis la vraie ancienneté "démarre" avec une progression variable selon la politique de votre collectivité : dans mon cas, au minimum ==> j'avais paumé deux ans dans l'opération et j'étais parti sur cette idée d'une mauvaise lecture de la loi.

W.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Quand même il est bien rédigé cet article, dans la limite de sept ans maxi, c'est dans la limite de sept ans maxi

Par contre, à titre d'information et pour éviter que d'autres fassent la mm erreur : dans ce type de cas, tous les calculs de progression se font à la durée maximale

Déjà des posts pour l'expliquer :
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... =47&t=7281
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... =47&t=7311
http://forumterritorial.org/forum/viewt ... =47&t=5373

La règle du maxi s'applique à TOUS les calculs de reprise d'ancienneté (y compris promotion interne, ou réussite à un concours)
Ne pas confondre avec la prise d'échelon : la règle c'est l'avancement au maxi (le mini permettant de récompenser la facon de servir) : et là effectivement c'est à la carte

Sinon bienvenue dans la FPT
Cordialement

[wombie]

Quand même il est bien rédigé cet article, dans la limite de sept ans maxi, c'est dans la limite de sept ans maxi

Peut-être bien rédigé mais ma DRH applique la limite de 7 ans à l'activité (donc 3,5/7) tandis que je l'applique à l'ancienneté à reprendre (donc 6/12).

Bref, j'attends la prochaine version de ses calculs afin de voir si on est enfin d'accord...

W.

[wombie]

fin de mes pérégrinations :
Echelon 1 en 2006
Echelon 4 en 2007
Echelon 5 en 2008

Je subodore que ma progression future ne sera pas aussi fulgurante...

W.