Notation sans entretien

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Franefloral
Messages : 9
Enregistré le : dim. 5 avr. 2009 16:59

Notation sans entretien

Message par Franefloral »

Chez nous, tout s'est passé à l'envers cette année !
Pas d'entretien, pas de voeux.
La fiche de notation nous a été remise remplie par le chef de service, avec l'appréciation, la note, les objectifs pour 2009.
Le tout signé par l'élu, avec confirmation de la note.
Alors que la case Voeux de l'agent est restée vide !
De plus, ma note a baissé de 3 pts, j'ai donc fait appel.
Sur les conseils du syndicat, j'ai mis dans la case voeux que je n'avais pas pu les émettre avant la notation, que je conteste celle-ci... daté et signé, avec bien sûr, la même date qu'en bas et au dos...
Le DRH m'a dit que les personnes (car nous sommes plusieurs dans ce cas dans le service) qui ont fait appel seront convoquées devant une commission de la mairie avec élus, DRH, DGS, chef du perso, chef de service.
Est-ce normal ?
Est-ce légal ?
Je croyais que ça passait directement en CAP, pas qu'on allait en plus se faire juger par ceux qui ont déjà accepté et signé cette mascarade de notation !
Je précise que tout ceci arrive après changement de municipalité ET changement de chef de service.
qui a assassiné certains d'entre nous vient d'arriver et ne nous connaît donc pas encore !
Il a pris pour cible 3 d'entre nous dès son arrivée alors qu'il ne nous connaissait absolument pas, il semble qu'il ait besoin de nos postes pour des "relations".
Arrivant du privé, il n'avait pas compris qu'étant titulaire, il ne pouvait pas me virer d'un coup de baguette magique. Depuis il s'acharne à me chercher des poux, et même s'il n'a rien trouvé de probant, il fait des rapports mensongers sur mon compte, cherche des témoignages contre moi (il en a obtenu un seul, ouf ! et encore, il est pas franchement dangereux pour moi) mes collègues m'apprécient tous, tant mieux, et mes ... "clients" (je ne veux pas trop en dire, pas envie d'être reconnu) ont refusé également de dire quoi que ce soit contre moi.

Nous sommes devenus totalement incompétents du jour au lendemain... pour mon cas, je suis dans cette collectivité depuis plus de 25 ans, j'avoue que j'ai du mal à digérer tout ça ! Que mon chef de service ait décidé de me virer pour disposer de ma place, je le conçois très bien, même si je trouve ça immonde, lamentable... et injuste... mais que la mairie le soutienne, ça dépasse les limites de l'entendement !!!

Encore un point, quand ce supérieur a été recruté, il y avait un profil de poste, des diplômes obligatoires, des candidats retenus en finale avaient les statuts requis, mais c'est cette personne qui a été choisie, alors qu'elle n'a absolument pas les diplômes requis, ni les statuts. On m'a dit que la loi stipule qu'on peut faire appel à une personne qui n'a pas les diplômes, si on ne trouve personne qui corresponde au profil (ce qui n'est pas le cas). De plus, cette personne a 24 mois pour passer les concours.
j'ai cherché cette loi pendant un bon moment, je ne trouve rien !
Existe-t-elle vraiment ? Et si oui, comment la faire appliquer ?

Ca fait beaucoup de question (et encore, je me retiens !) :roll:
Merci pour votre aide [-o<
Modifié en dernier par webmestre le dim. 5 avr. 2009 18:25, modifié 1 fois.
Raison : Nouvelle question : nouveau sujet.
Antoine62460
Messages : 107
Enregistré le : mer. 25 mars 2009 16:27

Re: Notation sans entretien

Message par Antoine62460 »

Bonjour à toi,

Je connais pas trop les textes dans ce cas je vais regarder mais si j'ai un conseil à te donner NE DEMISSIONNE PAS !
Tu peux, dans le cas où tu ne pourrais plus supporter ce poids, prendre une disposition pour convenance personnelle. Cela t'évitera de perdre ton statut, ton grade (donc tes concours) et ton ancienneté. Cette disponibilité te permet d'avoir une autre activité professionnelle.

Lors d'une formation, une personne que j'ai rencontré m'a dit qu'il venait de déposer une plainte au commissariat et qu'il avait envoyé une lettre recommandée au préfet mais je ne connais pas les suites de cette histoire.
Franefloral
Messages : 9
Enregistré le : dim. 5 avr. 2009 16:59

Re: Notation sans entretien

Message par Franefloral »

Merci Antoine pour ta réponse.
Je ne l'avais pas vue avant, n'ayant pas reçu de mail m'indiquant qu'on m'avait répondu.
Je n'avais pas coché la case m'avertir... c'est maintenant chose faite.

Je ne démissionnerai pas, c'est certain !
Je ne me laisserai pas pousser dehors après autant d'années de service pour cette collectivité !
Le maire est encore là pour 5 ans, il ne sera pas réélu, c'est chose certaine.
La municipalité va donc encore changer aux prochaines élections, et les choses devraient changer en même temps dans les différents services.
Il suffit d'être patient et de tenir le coup, et surtout, de ne pas nous laisser pousser à la faute en attendant.
Je ne suis pas la seule victime dans l'histoire, mais je suis la plus "visée" ! :cry:
La cible favorite du nouveau chef !!
Du coup, il cumule les gaffes, j'ai de plus en plus de preuves de son harcèlement...

Je peux difficilement prendre du congé pour convenance personnelle, je suis dans un service très particulier, que je ne veux pas nommer ici pour ne pas être reconnue (et oui, on est même devenus tous paranos depuis quelques temps chez nous !) et si je m'arrête, je suis remplacée et ce n'est pas bon du tout pour ma popularité... les gens vous oublient vite quand vous êtes absent... de plus, j'ai un travail très particulier, si je m'arrête un an, je perds "la main", j'aurai beaucoup de mal à me remettre dans le bain !
J'ai déjà pris 5 ans de dispo après la naissance de mes enfants, mais je bossais sur 2 collectivités et je ne me suis arrêtée que dans une, j'ai poursuivi mon activité dans l'autre (celle où je suis toujours actuellement), donc à mi-temps. Depuis, j'ai démissionné pour être en temps plein là où on me harcèle maintenant. Pas de chance... tiens moi au courant de la plainte de cette personne si tu as des nouvelles, que je sache si ça vaut le coup.
Je songe effectivement à déposer au moins une main courante au commissariat, on me l'a conseillé.. je ne sais pas si ça sert à quelque chose ?

Ce qui est sûr, c'est que je prépare un courrier, dans lequel je réponds au "rapport" mensonger que mon chef a fait sur moi, et dans lequel je demanderai au maire de faire cesser ce harcèlement.
Comme je ne veux pas prendre de risques, surtout dans un écrit, je le montrerai d'abord au syndicat et à un juriste.

Et si quelqu'un trouve des réponses à mes questions :
Est-ce légal de convoquer pour un entretien devant élus, responsables, DGS, DRH et chef de service les personnes qui font appel pour leur notation ?
Est-ce habituel ?
Et y a t-il un texte de loi qui dit qu'on ne peut engager une personne non qualifiée que si on ne trouve pas de candidat qui corresponde au profil de poste ?

Merci encore pour votre aide, je suis bien dans la m**** et j'ai vraiment besoin du plus d'aide possible !
Modifié en dernier par Franefloral le sam. 11 avr. 2009 10:36, modifié 1 fois.
gobinus
Messages : 103
Enregistré le : ven. 30 mai 2008 08:05

Re: Notation sans entretien

Message par gobinus »

Bonjour,
Regarde sur ce lien si tu trouves la réponse que tu cherches.

http://www.village-justice.com/articles ... n,982.html


Pour ce qui est de la contestation de ta note, il faut en effet passer par la CAP mais c'est le maire, au final, qui décidera !
Encore une incohérence, une de plus.

1-Tu t'escrimes à contester ta note car tu sais que tu ne la mérites pas...
2-La mairie fait son "mémoire de défense" et ton dossier passe en CAP (tu ne sais pas ce qu'il y a dans leur mémoire, tu ne peux donc pas le "contrecarrer")
3- La CAP donne son avis... qui n'est qu'un avis.
4- L'autorité territoriale décide.

Si le maire refuse de changer ta note et bien tu n'as plus qu'à aller au TA !

C'est un long parcours mais il ne faut pas lâcher. Accroche toi et résiste.
Franefloral
Messages : 9
Enregistré le : dim. 5 avr. 2009 16:59

Re: Notation sans entretien

Message par Franefloral »

J'ai l'impression qu'ils vont accepter de changer la note sans que ça passe en CAP ... il semblerait qu'ils n'aient pas envie de faire trop de vagues.. et comme on est 3 à faire appel dans le service et que l'un d'entre nous est déjà passé en CAP en janvier pour un problème de prolongation de stage arbitraire, si on va tout le temps en CAP, les syndic vont mettre leur nez dans les affaires et la mairie n'en a pas trop envie...

Enfin c'est ce qu'on a cru comprendre, la suite nous dira si on a raison ou pas...

Merci pour le lien, j'ai trouvé plein de renseignements sur le harcèlement.
Par contre, j'ai toujours pas pigé pour les heures sup, si quelqu'un sait ? (c'est sur un autre poste en dessous..)
Et pour le fait d'engager quelqu'un qui n'a pas les statuts alors que d'autres candidats, retenus en finale les avaient.
serge
Messages : 36
Enregistré le : mar. 10 oct. 2006 17:13

Re: Notation sans entretien

Message par serge »

je vais peu etre pouvoir répondre à votre inquiètude qui est légitime , (par contre vos organisations syndicales sont pas très courageuses)
Textes de référence :

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
fonctionnaires – art. 17
- Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique
territoriale – art. 76
- Décret n° 86-473 du 14 mars 1986 relatif aux conditions générales de
notation des fonctionnaires territoriaux
- Décret n°91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions communes
applicables aux fonctionnaires territoriaux dans des emplois à temps non complet
La notation est obligatoire pour les agents de la fonction publique. C’est l’autorité territoriale (maire ou président) qui prononce la décision de notation, à l’aide d’une fiche individuelle
La notation est annuelle et exprime la valeur professionnelle des agents : la notation doit donc être en accord avec l’évaluation de l’agent.
Elle intervient au cours du dernier trimestre de l’année en cours et se compose d’une note chiffrée comprise entre 0 et 20, ainsi que d’une appréciation générale.La notation est établie après que l’agent ait fait connaître à l’administration ses voeux relatifs aux fonctions et affectations qui lui paraîtraient les plus conformes à ses aptitudes.Cette étape est obligatoire !!!! la notation ne peut pas intervenir s’il n’a pas préalablement formulé ces voeux.La notation ne devient définitive qu’après visa de la CAP. Préalablement à cet avis, plusieurs étapes doivent être respectées.
vous pouvez demander la révision à la CAP ou former un recours devant le juge administratif.Bien que la demande de révision ne soit pas un préalable obligatoire au recours contentieux, la loi n°2000-597 du 30 juin 2000 précise que les recours contentieux formés à l'encontre d'actes relatifs à la situation personnelle de l'agent, sont précédés d'un recours administratif.Pour les heures supplementaires merci de m'envoyer un message
Compte supprimé

Re: Notation sans entretien

Message par Compte supprimé »

1 notation sans entretien est 1 illégalité suffisante pour l'annuler et demander réparation sous forme dommages et intérets. avec certitude.
si vous etes déterminé à atteindre cet objectif , nous pouvons entreprendre la démarche ad'hoc pour vous pour l'atteindre , sous votre controle.
c'est 1 service que nous vendons.
si cela vous intéresse , pouvez vous communiquer 1 adresse courriel afin que nous échangions et que nous vous expliquions cette démarche certaine.
commencez par rassembler tous les documents relevant de votre affaire.
pascani
Messages : 169
Enregistré le : mar. 5 mai 2009 17:01

Re: Notation sans entretien

Message par pascani »

CE SITE est un site d'entraide entre collègues, et non un site de démarchage; ICI tout est gratuit !!!!! :mrgreen:
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webmestre
Administrateur
Messages : 1993
Enregistré le : ven. 31 oct. 2003 23:25

Re: Notation sans entretien

Message par webmestre »

[off]
Compte supprimé a écrit :1 notation sans entretien [...] relevant de votre affaire.
Voilà typiquement le genre de message inapproprié sur ce forum !
Je laisse le texte pour montrer ce qui n'est pas souhaitable et décourager d'autres tentatives.

NB : plusieurs membres ont signalé leur désaccord, à juste titre.

pascani a écrit :ICI tout est gratuit
Sauf pour moi :lol: .

[/off]
Franefloral
Messages : 9
Enregistré le : dim. 5 avr. 2009 16:59

Re: Notation sans entretien

Message par Franefloral »

Bonjour à tous !

Je reviens par ici après une longue absence..
Voici les nouvelles pour nos fameuses notations "illégales"
Les agents ayant fait appel suite à cette notation n'ont jamais eu aucune nouvelle !!!

Nous avons insisté, demandé mille fois au DRH, mais rien !

Entre-temps, nous avons été notés pour 2009, les notes ont fait un bond spectaculaire vers le haut !
Les responsables de la mairie ont dit qu'ils n'allaient pas accepter, mais là aussi, rien ne s'est finalement passé...

Notre chef de service harceleur a enfin été viré, la rentrée est super cool, avec un nouveau chef génial !

Donc, voici un mélange de bonnes et de mauvaises nouvelles...

J'ai aussi un souci avec mon dossier personnel.. sont restés dedans les rapports disciplinaires qui n'ont jamais aboutis... et j'ai eu la surprise de constater qu'une lettre qui date de 20 ans et qui critique ma façon de faire, mais qui n'a pas non plus abouti à sanction est restée dans mon dossier toutes ces années, et que mon chef de service harceleur en a eu une copie, puisqu'elle est avec ses rapports dans un dossier me concernant dans notre service!!! Je vais engager une procédure pour faire "nettoyer mon dossier", mais j'aimerais bien savoir s'il est normal que mon chef de service ait eu accès à ces pièces, et en plus, en ait eu une copie !!! Quoi qu'il en soit, si je veux engager une procédure, j'en parlerai d'abord à mon nouveau chef, c'est lui qui m'a informée de tout ça et je ne veux pas le mettre dans l'embarra... il n'était pas obligé de m'en parler...
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