carrière spécifique bloquée

[floalna]

Bonjour,
Je suis Chef de standard depuis 1993 et au 11ème échelon depuis le 1er janvier 2000, dans une mairie? Je suis bloquée dans ma carrière dite spécifique. Un grade de "Sureveillant en télématique" (possibilité trois ans après avoir été nommé Chef de standard d'y accéder) avait été mis en place dans notre commune mais il a été supprimé La carrière des téléphonistes dans la Fonction Publique de l'Etat prévoit un garde de "Chef de standard principal", avec d'autres échelons, donc une possible progression. Cette loi peut elle s'appliquer à la Fonction Publique Territoriale ? Si oui, quels sont les textes ? Merci pour vos réponses.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

OULA LALA LALA vous avez bien fait de poster , votre grade n'existe plus depuis la refonte des grilles fin 2006

Alors comme vous pourrez le constater ici, il n y a pas votre grade :
http://www.cdg45.fr/l_emploi_territoria ... inistratif

comme vous pourrez le constater ici, votre reclassement est prévu par le Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... ieLien=cid

Plus particulièrement article 11 et 17.

Il convient donc de toute urgence d'alerter votre RH afin quelle contact le CDG pour que ce dernier indique votre nouveau grade et comment procéder à la régularisation.

Je suis certaine de mon fait car en 2007 ma petite collectivité voulait nommer à votre grade un AAQ et le CDG nous a immédiatement indiqué que ce grade n'existait plus.

Les bras m'en tombent : pas d'arrêté d'échelon envoyé à votre CDG depuis 2006 : quand je pense que le notre nous fait refaire les arrêtés chaque fois qu'il manque un visa , c'est vraiment pas gagné pour l'accès à l'information sur notre statut et nos droits...

Bonne continuation.
Cordialement

[floalna]

Bonsoir,

Merci pour votre réponse. Ma commune n'est pas affiliée à un centre de gestion. Comment faire alors ? Merci.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Si votre collectivité n'est pas affiliée c'est qu'elle est plutôt grande, ce qui en mon sens est encore plus inadmissible
Il faut imprimer les deux articles du Décret
il faut également imprimer cette grille :
http://unsa-cg21.over-blog.com/article-27198624.html

Clic sur adjoint administratif et vous verrez en dessous de la grille adjoint administratif principal 1ère classe il y a un NOTA, indiquant clairement la disparition de votre grade.

Donc votre RH doit vous reclasser avec effet rétroactif à la date du Décret, et elle doit également calculer votre avancement éventuel d'échelon durant cette période!

J'espère qu'il n y a pas d'agent administratif et technique qualifié dans votre collectivité car c'est la même chose : ce grade n'existe plus.
En fait ce décret a boulversé toutes les grilles, je suis inquiète pour vous et vos collègues car j'ai l'impression que votre collectivité n'a pas pris en considération ces changements [-o<

Bon courage, tenez moi au courant de la suite
Cordialement

[floalna]

Mille mercis pour votre réponse. Nous sommes environ 3000.

J'ai obtenu mon 11ème échelon, le 1er janvier 2000, indice majoré 378. Puis, à compter du 1er novembre 2005, vu les décrets d’application 1344 et 1345 du 28 octobre 2005 de la loi en vigueur, je suis redescendue au 10 ème échelon tout en conservant mon indice majoré de rémunération de 378, avec une ancienneté de 5 ans et 10 mois.
Actuellement, et ce depuis le 1er novembre 2006, je suis au remontée au 11ème échelon avec un indice majoré de 392.
Que puis-je demander comme échelon.

Comment formuler ma demande et à qui, et, cela doit'il passer en CAP ou cela doit'il se faire automatiquement légalement et obligatoirement si je le demande.

Si je ne le demandais pas, ma collectivité n'y serait donc pas tenue ? Merci infiniment pour vos réponses.

On ne nous donne pas facilement des renseignements dans notre collectivité et comme il n'y a pas de centre de gestion c'est très difficile. On a l'air de les embeter et ils répondent à coté.

A titre de renseignement, la loi de l'état sur la carrière des téléphonistes pouvait'elle s'appliquer aux agents territoriaux ?

Plein, plein, plein de mercis

[marie la Lyonnaise]

Re bonjour,

C'est la Loi votre grade n'existe plus, votre collectivité a donc obligation de vous reclasser conformément aux textes, pour exemple les agents administratifs qualifiés ont été (honteusement : avis qui n'engage que moi) reclassés sur le grade d'adjoint administratif 2ème classe, sans quota spécifique promotion interne : content ou pas content, ils ont été reclassés sur ce grade, conformément au Décret. Ca prend la forme d'un arrêté mentionnant l'ancienne situation et la nouvelle : pas d'autre formalisme.

C'est TRES surprenant que votre collectivité ne soit pas affilié au CDG , et au vu de votre post nous ne pouvons que constater que ce n'est pas forcement un bon choix....

la loi de l'état sur la carrière des téléphonistes pouvait'elle s'appliquer aux agents territoriaux

Il y a forcement et toujours un Décret FPT qui indique les Décrets FPE s'appliquant à la FPT : dans ce cas précis c'est impossible puisque ce grade n'existe plus à la FPT.

Il faut savoir qu'un projet allégeant les fillières et grades FPE est en cours de rédaction : but affiché : favoriser la mobilité des agents FPE.
Il existe une multitude (une armée) de grade Etat n'existant pas à la FPT.

Il appartient à votre RH de ce poser les bonnes questions et de régulariser votre situation avec rétroactivité : ce n'est pas à vous de faire leur travail

Tenez moi au courant.
Cordialement

[floalna]

Bonjour,

Absente quelques jours, je vois votre dernière réponse et vous en remercie. Je vous tiens au courant.

Meilleures salutations.

[floalna]

Bonjour Marie,

Je me permets de revenir vers vous car j'ai questionné la personne qui s'occupe des carrières, pour mon reclassement, et il m'a répondu que je lui faisais perdre son temps !!! Je n'en sais donc pas plus.
Comme je suis bloquée dans ma carrière, et ce, depuis des année je trouve cela encore plus injuste, d'autant qu'ayant eu tois enfants et j'envisage sérieusement de partir en retraite.
On m'a dit que je pouvais écrire au Ministre pour demander une reconstitution de carrière.
Cela se fait'il et pensez-vous que c'est une bonne solution ?

Pleins de mercis pour votre réponse.

Meilleures salutations.

[marie la Lyonnaise]

Bonjour,

Trop sympa votre RH

Et bien lettre en recommandé avec copie des textes pour demander la régularisation de votre situation.
Au Responsable du service RH et à votre Maire....
Si vous avez des syndicats, je pense qu'il serait bon de leur exposer le problème....
Il y a également le demande de RDV avec l'éu(e) en charge de la RH....

Je dirai bien que la CNRACL au moment de traiter votre dossier va faire une observation : mais ils sont tellement submergés au service retraite que ca risque de ne pas être le cas
Il est toujours possible d'attirer leur attention en faisant un petit courrier (ca mange pas de pain)

Puisqu'il appartient à l'agent de savoir s'il est en situation régulière Légalement, vous êtes dans votre droit en demandant la régularisation de votre situation : au TA ca ferait pas un pli !

Bon courage car ce n'est jamais facile : opter pour la négociation : dîtes juste qu'il vous semble qu'il y a un souci, que votre grade n'existe plus et que vous voulez vous assurez de la conformité administrative de votre dossier avant de partir en retraite....

OUBA OUBA les joies de la FPT

Cordialement

[floalna]

Rebonjour et merci infiniment pour votre réponse.

Je vous tiens au courant de la suite. J'avais questionné une personne d'un syndicat et c'est elle qui m'avait dit d'écrire au Ministre.

Je ne voudrais pas me tromper en écrivant ce ce que je dois demander. C'est ce qui me pose problème.
Je ne sais pas si je dois demander d'etre intégrée adjoint administratif principal de 2ème classe (échelle 5) ou si je peux, vu mon cas (grade depuis 1993 et 11ème échelon depuis 1/01/2000), demander d'etre intégrée adjoint administratif principal de 1ère classe (vu dans les avancements de grade, dispositions applicables à compter du 1/01/09), que vous m'avez transmises. Je ne sais pas si je rentre dans les conditions.

Voili, voilà !!! Sincères salutations.

[marie la Lyonnaise]

Re-moi,

Je n'étais pas partie pour trouver la réponse du nouveau grade mais au vu de l'inconsistance totale de votre RH, je vous indique l'analyse juridique que vous pourrez écrire dans votre courrier :

Décret n°2006-1690 du 22 décembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux :
Article 16 stipule :
Les receveurs principaux et les chefs de standard téléphonique qui avaient été nommés, avant la publication du décret n° 87-1110 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents administratifs territoriaux, sur un grade placé en extinction relevant du groupe VI de rémunération, ainsi que ceux qui ont été nommés à ces grades en application des dispositions de l'article 24 du même décret, sont intégrés dans le présent cadre d'emplois sur un grade placé en extinction relevant de l'échelle 5 de rémunération.

L'échelle 5 correpondant au grade d'Adjoint administratif Principal de 2ème classe.

Article 17 stipule :
Les agents intégrés dans le présent cadre d'emplois sur un grade placé en extinction peuvent accéder à l'échelle 6 de rémunération dans les conditions prévues au II de l'article 11.
Cette article 11 II stipule :
II. - Peuvent être promus au grade d'adjoint administratif territorial principal de 1re classe par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi, au choix, après avis de la commission administrative paritaire, les adjoints administratifs territoriaux principaux de 2e classe justifiant d'au moins deux ans d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et comptant au moins cinq ans de services effectifs dans ce grade.

Ce qui signifie que vous pourriez (devriez) être Adjoint administratif territorial PRINCIPAL 1ère classe.
Lien vers le Décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTex ... 0006402563

Au vu de votre échelon, il est clair que vous êtes bien actuellement Adjoint Principal Administratif 2ème classe, ce n'est qu'un problème de libéllé très simple à résoudre. Et il le faut, car ce que vous êtes en droit de demander c'est le grade d'AAT PRINCIPAL 1ère classe !
Continuer à vous mettre sur un grade d'extinction....alors que justement le but est de faire "mourir" ce grade d'extinction en faisant jouer le promotion interne !
Le déroulement de carrière est un droit !

L'autorité compétente inteprète les textes à sa façon (peuvent être promus ne veut pas dire doit être promus)
L'imprecision des Décrets pénalise l'agent et le système est dévoyé....

Je pense que votre RH estime que l'échelon et l'IM étant le bon et que votre hypothétique promotion ne vous apportant que deux points de plus (environ 12€ brut) ca ne vaut pas la peine de se fatiguer......

Demander votre promotion interne au grade d'AAT 1ère classe, c'est sur les quotas délibérés directement par votre collectivité : ne pas hésiter à défendre votre dossier auprès des syndicats vous représentant en CAP. (c'est très simple il faut faire un courrier de demande d'avancement de grade dans le cadre de la promotion interne : ne pas hésiter à reprendre les articles du Décret).

Dans ce Décret de 2006 cette voie de promotion a été prévue spécialement pour vous : c'est sur celà qu'il faut jouer

Avant de vous conseiller d'écrire au Ministre votre syndicat devrait plutôt défendre votre dossier de PI : c'est concret et déterminé sur des bases Légales et ca a beaucoup plus de chance d'aboutir qu'un magnifique courrier classé sans suite au cabinet du Ministère.

Cette fois vous avez tous les élements : je vous laisse juge....

Cordialement

[floalna]

Merci, merci,merci Marie.

Je vous tiendrais au courant.

Très bonne semaine. Cordialement.