bonjour,
Ce message est très urgent,
j'ai fait une demande à la commission médicale suite à un arrêté de refus de prise en charge par ma collectivité pour une rechute d'accident du travail. La commission n'a pas rendu sa réponse mais l'arrêté de la mairie se termine et il était notifié que je devais faire un recours au tribunal administratif dans les deux mois à partir de la notification (alors que normalement c'est deux mois à partir de l'enregistrement de l'arrêté par la préfecture, mais tous les arrêtés ne sont plus transmissibles maintenant).
D'autre part la collectivité me fait signer une notification de remise d'arrêté qui précise que je pux contester dans les deux mois. Quelle date pour le délai faut-il retenir? Deux mois à partir de la signature de la notification de prise en compte de l'arrêté ou clle figurant sur l'arrêté. L'arrêté en ma possession n'a pas de cachet d'enregistrement à la Préfecture. Ce genre d'arrêté de refus de prise en compte de ma rechute d'accident du travail est-il transmissible en préfecture?
Faut-il attendre la réponse de la commission médicale ou contester l'arrêté au Tribunal administratif en attendant cette réponse?
Si je ne conteste pas au Tribunal adinistratif dans les deux mois pourrais-je avoir des voies de recours?
Merci pour vos réponses
cela est très urgent
tres urgent
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Re: tres urgent
bonjour je vous repond tres rapidement
http://cdc.retraites.fr/invalidite/document/modform.pdf il y a plein de renseignement
article 57 de la loi du 26 janvier 1984 allez voir ca aussi a bientot
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