DEMANDE INFO SUR ASSERMENTATION D UN AGENT AU TITRE DU CU

[poypoy]

Bonsoir,
Un agent au grade d'adj adm 2ème classe a t'il le droit d'être assermenté au titre du CU?
Quelq'un aurait'il un modèle de lettre de commissionnement ainsi qu'un modèle de lettre de demande d'assermentation à adresser au TGI ou TI?
Est ce que l'assermentation est aussi valable au titre du CCH et notamment en vue de la vérification des régles d'accessibilité ou faut 'il avoir une autre assermentation?
Merci pour vos réponses
poypoy

[blackmamba40]

1)"Un agent au grade d'adj adm 2ème classe a t'il le droit d'être assermenté au titre du CU?"

Oui : http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20090126

2) Quelq'un aurait'il un modèle de lettre de commissionnement ainsi qu'un modèle de lettre de demande d'assermentation à adresser au TGI ou TI?

Non pour ma part. Le mieux serait de contacter le tribunal compétent, non ?

3)Est ce que l'assermentation est aussi valable au titre du CCH et notamment en vue de la vérification des régles d'accessibilité ou faut 'il avoir une autre assermentation?

Tout dépend de l'assermentation. Si celle-ci comprend à la fois le constat d'infraction au titre du CU et la vérification des règles au titre du CCH je ne vois pas où est le problème.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCod ... e=20090126

[poypoy]

merci pour les infos
poypoy

[poypoy]

L'assermentation au titre du CU bon ok mais au titre du CCH c'est peut-être un peu + complique car il faut avoir un minimum de connaissances sur les règles d'access (notamment pour les ERP). La DDE ou un autre organisme organisent'ils des stages de formation à ce sujet? Est-ce que dans le cadre de l'ATESAT notre DDE ne peut-elle former l'agent assermenté?
MErci

[PHIDIAS URBA]

1° Faudrait déjà que la DDE ait les moyens de formers ses agents...
2° Il faudrait joindre dans votre DDE le service juridique et contentieux, ils pourront probablement vous aiguiller !

Bon courage