actes authentiques rédigés en la forme administrative

[ramirezi]

Bonjour,

je suis fonctionnaire territorial dans un service Urba/Foncier où je rédige entre autre des actes authentiques en la forme administrative.

Depuis quelques temps je songe à créer ma société qui aurait pour objet de rédiger ce type d'acte pour les communes, en lieu et place des notaires.

Pensez-vous qu'il y ait un réel "marché" pour ce type de prestations? Les notaires sont généralement assez longs pour traiter des actes portant sur des biens de faible valeur (cession gratuite suite à PC, délaissés de voirie, etc...) et demandent au minimum 350-400 euros pour un acte plutôt simple. Je pense que les petites communes en particulier peuvent être intéressées par des prestations beaucoup moins élevées et assurant le même résultat.


Merci de me faire part de vos sentiments là-dessus.

Rami

[blackmamba40]

Bonjour,

Avant de créer ta société tu devrais te poser la question suivante : est ce que je peux moi même rédiger et signer un acte authentique ?

La réponse est non.

Un acte authentique est un acte dressé par une personne dotée d'une autorité publique. Au nombre de ces personnes, on distingue les autorités administratives (ministres, préfets, maires), les autorités judiciaires, les officiers d'état civil, les officiers publics comme les huissiers, les greffiers et les notaires.

Dans le cas présent, les actes dressés en la forme administrative sont signés par le Maire en tant qu'officier public.

[ramirezi]

Je te remercie pour ton message mais ça semblait évident que je rédigerais pour le compte des collectivités (je connais le L.1212-1 du CG3P, merci). Je fais les recherches, je procède à toutes les consultations puis j'adresse mon projet d'acte au Maire ou au Président qui, lui, va l'authentifier.

Rami

[blackmamba40]

Dans ce cas oui pourquoi pas... mais à mon avis tu auras des difficultés, dès le départ, à convaincre les maires de petites communes à te confier la rédaction de ces actes. Même si tes prix sont attractifs comparés à ceux des notaires, certains maires de petites communes préfèreront s’assurer de la régularité juridique du contrat en passant par un notaire. La question de la responsabilité n'est pas non plus à négliger.

Passer par un notaire n'a pas que des inconvénients...

De plus, et cela ne t'étonneras pas, sache que la Chancellerie, toujours soucieuse de préserver le fonds de commerce des notaires, a toujours déconseillé les communes le recours à des cabinets privés pour la rédaction d’actes ( Mis à part les cabinets d'avocats).

A toi à démontrer ton expertise dans ce domaine.

[ramirezi]

Tu as raison, vaincre les réticences des maires ne sera pas facile. Le notaire fait figure d'autorité dans ce domaine, ce que je ne nie pas.

Je trouve tout de même aberrant de devoir débourser 450 euros pour établir une convention de servitude de passage d'un réseau d'égout ou rédiger un acte de cession gratuite de terrain suite à arrêté de PC.


Certains territoriaux se sont lancés dans l'aventure, j'en connais pour qui ça marche pas mal.


Les notaires se gardent bien de dire à leur clients qu'ils ne réussissent pas leur acte du premier coup. D'après un ami qui est chef de contrôle dans un bureau des hypothèques, je taux de rejet/refus se situe, dans son bureau, aux environs de 18%. C'est presque un acte sur cinq qui se fait retoquer lors de sa publication.


Rami