lotissement communal - relance des ventes

[BAGAD]

Dans le cadre d'un lotissement communal où les lots tardent à être vendus - est-il possible de baisser le prix de vente des lots, de les rediviser pour en baisser le prix et relancer les ventes.
Je recherche des infos à ce sujet pour mise en place d'un plan d'actions dans un cadre juridique clair.
Merci pour votre aide

[PHIDIAS URBA]

L'article R. 442-21 du code de l’urbanisme assimile la subdivision d'un lot à une modification du lotissement, quel que soit le nombre de lots nouveaux créés (sauf lorsque la subdivision consiste à détacher une partie d'unlot pour la rattacher à un lot contigu).

Ainsi, la subdivision résultera toujours :
- d'un arrêté de l'autorité compétente sur la demande de celle-ci
- de l'accord d'une majorité qualifiée des colotis calculée suivant les dispositions de l'article L. 442-10.

[blackmamba40]

Si les lots concernés n'ont pas été vendus vous devriez effectivement déposer un Permis d'Aménager modificatif (dans le cas où le lotissement créé plus de 2 lots avec la réalisation d'espaces communs, de voies communes ou de servitudes de passage, ou si votre terrain se situe dans un site classé) ou bien une nouvelle Déclaration Préalable.

Mais encore faut-il que votre nouveau projet respecte le règlement de la zone prévu par le POS ou le PLU...

De plus, puisqu'il s'agit d'un lotissement communal, la définition du prix de vente des lots pourra très bien être revu par vote du conseil municipal.