un adjoint territorial de 2° classe étant en maladie professionnelle peut-on lui attribuer que la moitié de l'indemnité et lui bloquer la notation pendant la durée de celle-ci.
je vous remercie de toutes vos réponses.
indemnité exercice mission prefecture
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Re: indemnité exercice mission prefecture
Bonjour,
Les conditions d'application du régime indemnitaire sont fixés par l'organe délibérant.
Qu'entend tu par "bloquer la notation" ?
Les conditions d'application du régime indemnitaire sont fixés par l'organe délibérant.
Qu'entend tu par "bloquer la notation" ?
Utiliser la fonction recherche ne nuit pas à la santé 
Re: indemnité exercice mission prefecture
bonjour,
la note est restée à la même valeur pendant 2 ans
merci de votre réponse
la note est restée à la même valeur pendant 2 ans
merci de votre réponse
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vdc-pascal
- Messages : 167
- Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23
Re: indemnité exercice mission prefecture
En ce qui concerne l'IEMP, il y a eu dernièrement une évolution jurisprudentielle concernant la possibilité de réduire ou non l'indemnité lorsque l'agent est en congés maladie.
Il me semble à cet égard en effet que le dernier arrêt prévoyait que c'est la délibération qui devait fixer le cadre et prévoir que l'indemnité sera réduite si l''agent est en congés maladie.
Par contre, quant à la notation sans avoir vérifier les lois portant statut, je me pose une question : l'agent devrait-il encore être noté alors qu'il est éloigné du service? Indépendamment de cela, cela ne me choquerait de bloquer la notation de l'agent.
Il me semble à cet égard en effet que le dernier arrêt prévoyait que c'est la délibération qui devait fixer le cadre et prévoir que l'indemnité sera réduite si l''agent est en congés maladie.
Par contre, quant à la notation sans avoir vérifier les lois portant statut, je me pose une question : l'agent devrait-il encore être noté alors qu'il est éloigné du service? Indépendamment de cela, cela ne me choquerait de bloquer la notation de l'agent.
Re: indemnité exercice mission prefecture
Vous êtes notés sur votre valeur professionnelle sur une période donnée, pas en comparaison de la manière dont vous l'occupiez l'an passé ou il y a 2 ans.
Par ailleurs, "la notation est subordonnée à la présence effective de l'agent pendant une durée nécessaire à apprécier sa valeur professionnelle" (CE du 3/09/2007 n°284954 M.Villeneuve)
Ainsi un agent absent toute l'année n'est pas noté et ne se voit pas pour autant reconduire sa notation de l'année précédente.
Par ailleurs, "la notation est subordonnée à la présence effective de l'agent pendant une durée nécessaire à apprécier sa valeur professionnelle" (CE du 3/09/2007 n°284954 M.Villeneuve)
Ainsi un agent absent toute l'année n'est pas noté et ne se voit pas pour autant reconduire sa notation de l'année précédente.
Utiliser la fonction recherche ne nuit pas à la santé
Re: indemnité exercice mission prefecture
Merci pour vos réponses.
vivalimo.
vivalimo.