assermentation

[Nathy7657]

Bonjour,

Quelqu'un pourrait-il m'éclairer sur la procédure à suivre pour assermenter un agent (en l'occurrence un agent appartenant au service technique titulaire) afin qu'il puisse constater les infractions commises dans certains domaines?


Mes recherches ne m'ont données que des info que les services assainissement et la chasse...

Je vous remercie d'avance

[Nathy7657]

Bonjour,

N'ayant pas trouvé de réponse sur le forum, je me suis renseignée par ailleurs.

Je vous indique donc, à toutes fins utiles, la procédure à suivre pour faire assermenter un agent:
Il faut faire un courrier motivé au Sous-Préfet.
Si ce dernier accepte, un arrêté est publié.
Une fois cet arrêté en notre possession, il faut faire la demande d'assermentation au tribunal d'instance dont dépend la collectivité.

Bonnes fêtes de fin d'année à tous

[cATY]

Merci Nathy pour ces précieux renseignements, un peu absente ces derniers temps. J'ai la question et la réponse, encore merci

[vdc-pascal]

Désolé de ne pas avoir lu votre post avant...j'aurais pu vous aiguiller...

En complément d'information : La procédure d'assermentation diffère en fonction des infractions constatées.

En matière de stationnement, l'agrément relève du procureur ; par contre pas de changement pour l'assermentation c'est le TI.

[Nathy7657]

Merci pour le complément d'informations.

Il ne s'agira pas de stationnement mais d'infractions relatives à la déchèterie ou les ordures ménagères don nous avons la compétence.