Bonjour,
En vertu de l'article L 1311-15 du CGCT les communes membres n'auraient pas à verser de participation financière à l'occasion de l'utilisation des équipements qu'elles ont transférés à l'EPCI.
Avez-vous eu à étudier cette disposition ou avez vous des compléments d'information à m'apporter sur ce sujet.
merci.
Gratuité des équipements transférés
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