Controle electrique dans les erp

Bâtiment, construction, rénovation. Eau et assainissement. Energie. Espaces verts, parcs, jardins, fleurissement. Voirie, voies, trottoirs, éclairage public, stationnement.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
  • que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
  • si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Répondre
dora
Messages : 3
Enregistré le : dim. 26 août 2007 17:34

Controle electrique dans les erp

Message par dora »

Bonsoir tout le monde

Une collectivité peut elle faire vérifier ces installations électriques des établissements recevant du public par son électricien à la place d'un organisme agréer type Apave ou Socotec...

Merci.
pat94
Messages : 21
Enregistré le : sam. 11 oct. 2008 22:19

Re: Controle electrique dans les erp

Message par pat94 »

dora bonjour,

Le règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux Etablissements recevants du public stipule dans le livre II titre I chapitre I arrticle GE6:

"§ 1. Les vérifications techniques prévues par l'article R. 123-43 du Code de la construction et de l'habitation doivent être effectuées soit par des organismes agréés par le ministre de l'intérieur, soit par des techniciens compétents."
"§ 2. Les vérifications techniques doivent être effectuées par des organismes agréés lorsque la suite du présent règlement le prévoit."

Concrètement pour ce qui est des vérifications électriques le technicien qui effectue le contrôle électrique doit être issu d'un organisme agrée, en revanche l'électricien qui lève les observations du rapport du bureau de contrôle peut être l'électricien de la collectivité ( le technicien compétent)

espérant avoir répondu à ta question

Cordialement

pat94
Répondre