Bonjour,
Nos futurs voisins ont obtenu un permis de construire pour une maison individuelle fin 2007.
Nous n'avons pas consulté le dossier auprès de la mairie pendant la période de recours pensant qu'a minima le PLU allait être respecté.
Le POS et maintenant le PLU imposent de construire dans la limite des 4-18 mètres de la limite séparative de la voirie. Au delà de cette limite seule une construction dont la hauteur est inférieure à 10 centimètres est autorisée.
Hors nos voisins ont construit un escalier maçonné pour accéder au jardin dans la zone 18-22 mètres (découvert lors de notre retour de vacances en juillet 2008). Il démarre à une hauteur d'environ 2 mètres et est positionné juste en limite séparative avec mon terrain. Je suis allée consulter le dossier et j'ai découvert que cet escalier figurait bien dans le PC. C'est donc une FAUTE de la mairie.
J'ai moi même demandé un permis d'agrandissement en juin 2008 (que j'ai obtenu) mais la mairie m'a fait revoir les plans parce que la dernière marche de mon escalier était à 20 cm du sol et à 30 cm au delà de la limite des 18 mètres !!!!!!!!!!
Je suis furieuse qu'il y ai 2 poids 2 mesures. Quelle est MAINTENANT mon recours contre la mairie sachant que le mur me fait de l'ombre et que mes voisins auront une vue imprenable sur une chambre?
Je vous remercie de votre aide.
Mairie qui ne respecte pas le PLU
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- blackmamba40
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- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: Mairie qui ne respecte pas le PLU
Pour pouvoir te répondre peux-tu nous transmettre un exemplaire du règlement d'urbanisme (POS ou PLU) applicable sur ton terrain ?
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- Messages : 55
- Enregistré le : mer. 26 nov. 2008 18:08
Re: Mairie qui ne respecte pas le PLU
Bonjour,
Si les recours administratifs sont éteints, il vous reste le trouble anormal de voisinage devant le juge civil...encore faudrait-il vérifier que le préjudice invoqué entre dans la théorie du trouble anormal de voisinage...Le mieux est que vous preniez un avocat !
Si les recours administratifs sont éteints, il vous reste le trouble anormal de voisinage devant le juge civil...encore faudrait-il vérifier que le préjudice invoqué entre dans la théorie du trouble anormal de voisinage...Le mieux est que vous preniez un avocat !