Faire déclarer un terrain "constructible" ?

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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olricht
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Enregistré le : mer. 16 mai 2007 12:20

Faire déclarer un terrain "constructible" ?

Message par olricht »

Bonjour
J'ai un terrain qui n'est pas classé comme constructible par le PLU.
Mais il remplit à mon avis toutes les conditions pour être constructible (proximité immédiate des voies d'accès, de la zone urbaine, des réseaux d'eau, d'assainissement, d'eaux pluviales, d'électricité et de telecom).
Cependant, nous sommes en limite de commune et les réseaux, bien que distants de quelques mètres seulement, sont sur la commune voisine.
Est-il possible de demander qu'il soit déclaré constructible, sans attendre une révision du PLU ?

Merci
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Coccy
Messages : 85
Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 15:08

Re: Faire déclarer un terrain "constructible" ?

Message par Coccy »

ne sont constructibles, lorsqu'il existe un PLU, que les terrains situés dans les zones constructibles de ce document; pour qu'un terrain non constructible le devienne, il faut non seulement qu'il remplisse les conditions notamment de viabilité (les réseaux de la commune voisine ne peuvent pas être pris en compte), mais aussi qu'il soit inclus dans un projet de révision du PLU;
je vous conseille de faire un courrier au maire pour exprimer vos souhaits qui pourront alors être pris en compte dans une éventuelle future révision du PLU :wink:
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