Bonjour
Plusieurs questions:
Pour les CU: doit t-on les afficher en mairie, tant la demande que la décision (autorisation et/ou refus)? La décision est-elle communicable au tiers?
Pour les PC, DP ou PA: peut-on communiquer le dossier au tiers en cas de refus ou d'opposition?
MERCI
Communication PC et CU
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: Communication PC et CU
Les CUa et b ne sont pas affichés au moment du dépôt ou de la décision (autorisation ou refus).
Ils sont en revanche, à mon avis, communicables puisque tout tiers peut se prévaloir de l'énonciation d'un CU (TA Versailles 7 décembre 1993).
En cas de refus d'un PC, PA, PD ou d'opposition pour les DP, le dossier est communicable au tiers mis à part les documents internes (liés à l'instruction et à la consultation : remarque(s) du Maire, avis des ST, de la police municipale... sur le projet).
Voili, voilo
Ils sont en revanche, à mon avis, communicables puisque tout tiers peut se prévaloir de l'énonciation d'un CU (TA Versailles 7 décembre 1993).
En cas de refus d'un PC, PA, PD ou d'opposition pour les DP, le dossier est communicable au tiers mis à part les documents internes (liés à l'instruction et à la consultation : remarque(s) du Maire, avis des ST, de la police municipale... sur le projet).
Voili, voilo
Modifié en dernier par webmestre le jeu. 16 oct. 2008 21:38, modifié 1 fois.
Raison : Citation inutile
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