PERMIS GROUPE ?

[CAROLE]

j’ai trois permis de construire déposés sur une seule unité foncière. Les trois constructions
sont réalisées par le même propriétaire et sont destinées à la location.
Ce dernier refuse de déposer un seul permis pour ne pas avoir à recourir à un architecte.

Personnellement, je pense que l’on est face à un permis groupé et que ce dernier n’a pas le droit de déposer 3 permis en même temps. Je pense faire un refus pour cette raison et lui demander le dépôt d’un seul permis de construire.

Pouvez-vous me confirmer cette démarche ?

Vous remerciant par avance pour votre aide,

[blackmamba40]

Bonjour,

Je ne vois pas à partir de quel article du code de l'urba tu te fondes pour refuser l'enregistrement et l'instruction des 3 PC.

[Coccy]

bonjour,

il faut d'abord une procédure de déclaration préalable pour lotir les 3 parcelles;

[blackmamba40]

Elle parle d'une seule unité foncière. Mais bon, pas sur que ce projet puisse etre accepté en raison du COS ou du CES.

[Coccy]

je n'ai pas été suffisamment précise [-o< désolée!

je voulais dire que, si le demandeur souhaite à tous prix déposer 3 PC, il doit d'abord passer par la procédure de DP pour lotissement de 3 lots!

sinon, la procédure de permis groupé est bien entendu la plus adaptée à la situation à mon sens!

[blackmamba40]

Le PC groupé est biensûr la procédure la plus adaptée mais comme je venais de le dire, d'un point de vue de légalité, rien n'empêche quelqu'un de déposer 3 PC en même temps sur une même unité foncière. Le code de l'urba ne l'interdit pas. Il n'a de ce fait pas l'obligation de diviser son terrain au préalable. Je te l'accorde c'est complètement débile, ça n'a aucun intérêt et puis ca peut poser des problèmes au moment de l'instruction mais on ne peut pas imposer (je ne dis pas conseiller ) au demandeur de déposer un PC groupé au lieu de 3 PC.

[Coccy]

donc ... nous sommes d'accord!

[blackmamba40]

"je voulais dire que, si le demandeur souhaite à tous prix déposer 3 PC, il doit d'abord passer par la procédure de DP pour lotissement de 3 lots! "

Ben non justement

Maintenant on est d'accord

[PHIDIAS URBA]

La construction par un maître d'ouvrage, sur un même terrain, de bâtiments destinés à être loués ne nécessite pas de permis de construire groupé

Conseil d'Etat 7 mars 2008, Commune de Mareil-le-Guyon

[blackmamba40]

J'entendais par PC groupé le fait de déposer une seule demande de PC pour les 3 constructions n'ayant pas pour effet de créer une division foncière. L'arrêt du CE précité ne s'applique donc pas pour mon cas.

[PHIDIAS URBA]

Il peut donc tout à fait déposé 3 permis de construire si les 3 maisons sont destinés uniquement à la location !