Bonjour
j'ai un truc qui me chiffonne à propos de la loi 2006-1695 portant sur la reprise d'ancienneté : l'art 2 évoque, à la fin, l'impossibilité d'appliquer le texte si cela conduit à nommer un agent dans un échelon correspondant à un grade d'avancement...
donc, pour un ingénieur, c'est le 4ème échelon (18 mois d'ancienneté au 31.12)
or, cela concerne les ingénieurs stagiairisés avant le 31.12.2006 qui se retrouvent donc alors au début du 2ème échelon et auront 22 mois de reprise soit quasiment le début du 3ème échelon à l'heure actuelle
si l'agent a moins de 6 ans d'expérience du privé à reprendre (donc 3 ans d'ancienneté FPT), c'est ok car alors il sera en fin de 3ème échelon (le 3ème est à 3.5 ans maxi) mais s'il a plus de 6 ans, il perd tout ?
en effet, s'il a 15 ans d'ancienneté, cela donne 7 ans de reprise et un classement au delà du 4ème donc en pleine zone d'avancement donc interdit par l'article 2.
Bref, soit j'ai rien compris, soit c'est pas la peine de prétendre à plus de 3 ans de reprise (donc 6 ans d'ancienneté) quand on est ingénieur ou cosnervateur (grilles comparables). Pour les attachés, c'est 2 ans dans la 12ème année donc, ça devrait moins les concerner
Si quelqu'un peut m'éclairer, merci
W.
Reprise d'ancienneté categorie A : du bidon ?
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