J'aimerais savoir ce qu'il en est des certificats d'hérédité délivré par les Maires...
Merci d'avance
chimar
Certificats d'hérédité
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Certificats d'hérédité
la loi du 24 décembre 2007 a supprimé la possibilité pour le greffier en chef du Tribunal d'Instance de dresser des actes de notoriété qui relèvent dorénavant exclusivement de la compétence des notaires.
J'aimerais savoir ce qu'il en est des certificats d'hérédité délivré par les Maires...
Merci d'avance
chimar
J'aimerais savoir ce qu'il en est des certificats d'hérédité délivré par les Maires...
Merci d'avance
chimar
Re: Certificats d'hérédité
La délivrance des certificats d'hérédité n'est pas une obligation du Maire.
Ca tend à disparaitre d'ailleurs.
En effet le maire n'a pas tous les éléments matériels pour délivrer le certificat (par exemple il ignore s'il existe un testament) et il est fortement conseillé d'orienter l'administré vers son notaire.
Tu trouveras plus de détail sur ce site :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1346.xhtml
Ca tend à disparaitre d'ailleurs.
En effet le maire n'a pas tous les éléments matériels pour délivrer le certificat (par exemple il ignore s'il existe un testament) et il est fortement conseillé d'orienter l'administré vers son notaire.
Tu trouveras plus de détail sur ce site :
http://vosdroits.service-public.fr/part ... 1346.xhtml
Il faut vivre comme on pense, sinon on finit par penser comme on a vécu
Re: Certificats d'hérédité
nous nous avons un maire qui nous obligent a les faire
Re: Certificats d'hérédité
nous c des attestations sur l'honneur on se dégage de toute responsabilité.