bonjour
Un syndicat demande au service RH de distribuer individuellement des enveloppes (avec le nom du syndicat) portant le nom de chaque agent. il invoque le droit de ne pas bloquer de correspondances personnelles. Or il y a une jurisprudence de 27/02/06 qui a rejeté la requête d'un syndicat sur le même sujet en précisant qu'autoriser l'achemeninement par le service courrier de correspondances syndicales même par des enveloppes fermées à entête d'un syndicat, aurait constitué une violation du texte relatif à l'exercice du droit syndical ds la FP, en ce sens que ces courriers auraient été distribués par des agents en service pendant les heures de travail.
qu'en pensez vous ? il faut préciser que nous avons des agents aux 4 coins du département.
distribuez vous ds vos coll des documents syndicaux même sous enveloippe ?
merci pr votre contribution
droit syndical
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