Petite question : je cherche à savoir si la rédaction d'un acte de reconnaissance avant naissance d'un enfant a changé.
Voici le texte que j'utilise depuis 3 ans :
Le xx mois deux mil huit, à xx heures, prénoms, nom du père, né le xx mois année à ville de naissance (département), profession, domicilié à commune du domicile (département) n°, rue ou village. ………………………………………………………..
Et prénoms, nom de la mère née le le xx mois année à ville de naissance (département), profession, domicilié à domicile (département) n°, rue ou village. ……………………………………
Ont déclaré reconnaître pour leur ou leurs enfants, le ou les enfants dont prénoms, nom de la mère, déclare être actuellement enceinte, et être informés du caractère divisible du lien de filiation naturelle. ………………………………………….
Lecture faite et invités à lire l'acte les déclarants ont signé avec Nous prénoms et nom du Maire, officier de l’état civil Maire de commune.
Merci.
ACTE DE RECONNAISSANCE
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Re: ACTE DE RECONNAISSANCE
Tout est ok sauf ceci :
"être informés du caractère divisible du lien de filiation naturelle" est devenu aujourd'hui "être informés du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi"
C'est par rapport à la réforme qui ne fait plus de différences entre les enfants légitimes et les enfants naturels.
"être informés du caractère divisible du lien de filiation naturelle" est devenu aujourd'hui "être informés du caractère divisible du lien de filiation ainsi établi"
C'est par rapport à la réforme qui ne fait plus de différences entre les enfants légitimes et les enfants naturels.
Re: ACTE DE RECONNAISSANCE
Merci pour ces informations qui me serviront lors d'une prochaine reconnaissance.