Bonjour,
Notre mairie a pris l'initiative de nommer tous les chemins d'accès aux habitations (y compris les servitudes de passage) et de numéroter les maisons pour lesquelles n'existait pas de numéro.
Ma question porte sur plusieurs points :
- La transformation d'une servitude en un chemin change t-elle son statut ? Le maire doit-il prendre un arrêté ?
- Ce "chemin" passe t-il de ce fait dans le domaine public ?
- Quels sont les droits et les obligations des riverains par rapport au chemin et par rapport à la numérotation (celle-ci est établie en fonction d'une distance, ce qui impose des numéros à 3 voire 4 chiffres ...)?
- Peut-on exiger un aménagement du chemin ?
- Une desserte par les services publics ?
Merci pour vos écaircissements
AG
Servitude et chemin communal
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