Delegation signature des autorisations après décès
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Delegation signature des autorisations après décès
J'ai quelques difficultés, pouvez-vous me confirmer que les Adjoints au Maire sont de fait Officier d'Etat-Civil article L 2122-32 du CGCT) et peuvent signer toutes les autorisations liées aux décès, transport avec/sans, inhumation, incinération, soins etc... et que cette délégation ne peut être donnée à un agent titulaire. Merci
Re: Delegation signature des autorisations après décès
je pense qu'il faut un arreté pour les délégations de signatures pour les adjoints comme pour nous dans notre commune les Officiers d'Etat-civil ont une délégations de signatures pour tout .