vente de biens immo sans permis de construire

[victorpatel]

Bonjour à toutes et à tous,

Peut-on vendre des appartements sans être titulaire du permis de construire pour transformation de chambres d'hôtel en logements particuliers? En l'occurence, la demande de permis de construire a été classée sans suite et aujourd'hui je reçois les DIA par le notaire pour la (re)vente des appartements... je suis perplexe...

Merci de m'eclairer sur cette affaire.

[kenziner]

Bonjour,

Le notaire envoie la DIA le plus souvent après la signature du compromis de vente.

dans votre cas, la signature d'un compromis de vente (ou une promesse de vente) est possible :
Si le vendeur n'a pas informé le notaire de la situation (pas de permis de construire), c'est une situation de fraude.
Si l'acquéreur a été informé de la situation, a signé un compromis de vente, le plus souvent assorti d'une clause suspensive d'obtention de permis de construire (si le dossier a été déclaré sans suite, il peut très bien être complété et redéposé, et au final accordé).

Si un compromis a été signé avant même l'obtention du permis de construire, le notaire peut adresser à la commune la DIA, qui peut préemter (ou non).

La réponse de la commune, si elle renonce à la préemption, peut être accompagnée d'un courrier à l'attention du notaire pour l'informer de la situation (afin que celui-ci informe l'acquéreur).
Par ailleurs il convient de vérifier si les travaux ont été effectués sans autorisation, et, le cas échéant relever l'infraction au code de l'urbanisme.

Cordialement,
Sébastien PELISSIER