RENOUVELLEMONT CONCESSION CIMETIERE

[aurélieg]

ma question porte sur le tarif à appliquer, je m'explique ,

concession attribuée en 1975, échéance en 2005.
en 2005 le tarif était de 25 le m2,mais au 01/01/2007, tarif est passé à 50 le m2.

le renouvellement de cette concession a été fait le 18/04/2008, enfin payée, mais j'ai bien précisé, que le renouvellement partait bien à partir de 2005. j'ai appliqué le tarif en vigueur en 2005, mais la perception me demande une copie du texte de loi, précisant que le tarif a appliqué est celui du jour du renouvellement (pas du paiement).


en vous remerciant!

et bonne journée pour ceux et celles qui ne font pas le pont ! COURAGE

[Mvousson]

Je pense que le tarif est celui en vigueur en 2008. En effet, selon la CAA de Paris, le tarif à prendre en considération est celui du renouvellement effectif de la concession (CAA Paris - 14 Avril 2005 - Ville de Paris)

[aurélieg]

j'ai la réponse à ma question: les concessions funéraires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement, soit je dois applique le tarif de 2005.


info touvé sur le jo du maire n°520¨, arrêté du conseil d'état 281615 du 21/05/2007 =D> =D>

[Mvousson]

Mais le renouvellement n'a pas été effectué en 2008 ?

[aurélieg]

si le paiement du renouvellement a été fait en 2008, mais le renouvellement débute à partir de 2005...

[Dominette]

il faut renouveller la concession depuis la date où elle aurait du l'être en appliquant le tarif de la date d'émission du chèque, soit 2008

[aurélieg]

après vérification (texte de loi)

je dois appliquer le tarif en vigueur en 2005 et non celui de 2008.

[cath 59]

pourtant nous on applique le tarif en vigueur meme si la concession repars 10 ans avant

[aurélieg]

pourtant nous on applique le tarif en vigueur meme si la concession repars 10 ans avant

normalement la perception devrait refusée ! mais je vois qu'on est pas tous traité de la même façon ...

[poppy]

idem,

le renouvellement doit prendre effet à la date anniversaire (jour + mois + N années de durée concédée) et le règlement des droits avec !!
-> ce qui signifie en clair : la tarification de l'année de renouvellement "légal" (date d'effet) est à prendre en compte, pas celle de l'année de demande de renouvellement "notifié" par la famille
bon courage
Poppy