Bonjour,
Je suis comme la plupart d'entre vous, fonctionnaire territorial (Je travaille pour une mairie)
Est-ce qu'il y a des personnes parmi vous qui sont maires ou adjoints.
Je sais qu'un maire, exerçant une activité professionnelle salariée, dans le secteur public ou dans le secteur privé, a droit :
- d’une part, à des autorisations d’absence pour participer aux réunions de leur conseil et des commissions ;
- d’autre part, à un crédit d’heures, forfaitaire et trimestriel, dont la durée varie en fonction du mandat exercé et, dans les communes, de la population.
Mais ce que je voudrais savoir c'est si pendant ces absences, est-il rémunéré par son employeur.
Merci d'avance.
Etre maire et fonctionnaire territorial
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Re: Etre maire et fonctionnaire territorial
En France, la loi 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux a introduit plusieurs mesures organisant le statut des élus.
Ces dispositions, applicables indépendamment du statut de l'employeur, ont été depuis lors codifiées et intégrées au code général des collectivités territoriales. Elles prévoient que « l'employeur est tenu de laisser à tout salarié membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
» 1° aux séances plénières de ce conseil ;
» 2° aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
» 3° aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. »
Les salariés membres d'un conseil général ou d'un conseil régional bénéficient des mêmes mesures.
Outre ces autorisations d'absence, les élus locaux bénéficient de crédits d'heures, dont l'importance varie en fonction de la nature du mandat et, dans le cas des élus municipaux, de la taille de la commune. Ces crédits d'heures, accordés sous forme d'un forfait trimestriel non reportable, permettent aux élus « de disposer du temps nécessaire à l'administration de [la collectivité] ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent ». Seuls les conseillers municipaux élus dans les communes de moins de 3 500 habitants ne bénéficient pas de crédits d'heures.
L'employeur n'est pas tenu de payer le salarié pendant ses absences, qu'elles relèvent du régime des autorisations ou de celui des crédits d'heures.
Le dispositif prévu par la loi de 1992 s'applique aux fonctionnaires, qui peuvent toutefois bénéficier de mesures plus favorables. Le décret 59-310 du 14 février 1959, qui a été maintenu en vigueur par le décret 86-442, accorde en effet aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives des autorisations spéciales d'absence « dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie », pour autant que le mandat détenu ne justifie pas un détachement. Plusieurs circulaires précisent ce régime et, en pratique, les autorisations spéciales d'absence, qui peuvent également être octroyées hors sessions, dépendent de l'organisation interne de chaque administration.
Ces dispositions, applicables indépendamment du statut de l'employeur, ont été depuis lors codifiées et intégrées au code général des collectivités territoriales. Elles prévoient que « l'employeur est tenu de laisser à tout salarié membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :
» 1° aux séances plénières de ce conseil ;
» 2° aux réunions des commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil municipal ;
» 3° aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune. »
Les salariés membres d'un conseil général ou d'un conseil régional bénéficient des mêmes mesures.
Outre ces autorisations d'absence, les élus locaux bénéficient de crédits d'heures, dont l'importance varie en fonction de la nature du mandat et, dans le cas des élus municipaux, de la taille de la commune. Ces crédits d'heures, accordés sous forme d'un forfait trimestriel non reportable, permettent aux élus « de disposer du temps nécessaire à l'administration de [la collectivité] ou de l'organisme auprès duquel ils la représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent ». Seuls les conseillers municipaux élus dans les communes de moins de 3 500 habitants ne bénéficient pas de crédits d'heures.
L'employeur n'est pas tenu de payer le salarié pendant ses absences, qu'elles relèvent du régime des autorisations ou de celui des crédits d'heures.
Le dispositif prévu par la loi de 1992 s'applique aux fonctionnaires, qui peuvent toutefois bénéficier de mesures plus favorables. Le décret 59-310 du 14 février 1959, qui a été maintenu en vigueur par le décret 86-442, accorde en effet aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives des autorisations spéciales d'absence « dans la limite de la durée totale des sessions des assemblées dont ils font partie », pour autant que le mandat détenu ne justifie pas un détachement. Plusieurs circulaires précisent ce régime et, en pratique, les autorisations spéciales d'absence, qui peuvent également être octroyées hors sessions, dépendent de l'organisation interne de chaque administration.
Re: Etre maire et fonctionnaire territorial
Donc si il veut, il peut maintenir le salaire intégralement.cATY a écrit :L'employeur n'est pas tenu de payer le salarié pendant ses absences, qu'elles relèvent du régime des autorisations ou de celui des crédits d'heures.