changement de regime matrimonial
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changement de regime matrimonial
un avocat nous demande d'apposer une mention relative au changement de régime matrimonial. Doit on préciser le nouveau régime ?
Modifié en dernier par Jerome le ven. 2 sept. 2005 15:28, modifié 1 fois.
Jérôme
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changement de règime matrimonial
Bonjour,
La mention de changement de régime matrimonial est apposée sur l'acte de mariage à la demande de l'avocat, de l'avoué ou de l'intéressé.
Elle se présente comme-t-elle :
Changement (ou modification) de régime matrimonial. Jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de... rendu le...
... (lieu et date d'apposition de la mention)
... (qualité et signature de l'officier de l'état civil).
Cette mention est inscrite dans l'IGREC et porte le n° 252. Il n'est donc pas prévu d'y mettre le nouveau régime.
La mention de changement de régime matrimonial est apposée sur l'acte de mariage à la demande de l'avocat, de l'avoué ou de l'intéressé.
Elle se présente comme-t-elle :
Changement (ou modification) de régime matrimonial. Jugement (arrêt) du tribunal de grande instance (de la cour d'appel) de... rendu le...
... (lieu et date d'apposition de la mention)
... (qualité et signature de l'officier de l'état civil).
Cette mention est inscrite dans l'IGREC et porte le n° 252. Il n'est donc pas prévu d'y mettre le nouveau régime.