Bonsoir,
Notre commune de 700 hab est en procès avec un commerce de la commune suite à un non respect du bail de départ. Le restaurateur qui a du mettre un terme à son activité réclame une indemnité dont le montant avoisine 300.000 €. Cette somme doit elle être provisionnée sur le budget ?
Provisions
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christinef
- Messages : 18
- Enregistré le : mer. 16 janv. 2008 20:52
Re: Provisions
Une action en justice entraine l'obligation légale de provisionner à hauteur du risque.
Provision semi-budgétaire en l'absence de délibération spécifique.
Provision semi-budgétaire en l'absence de délibération spécifique.