bonjour à tous,
j'ai un terrain qui vient de passer constructible et que je souhaite diviser mais il est enclavé (il fait 30m de large sur 100m de long, environ 3000m²).
Il est situé juste derriere un terrain qui fait exactement la même largeur et sur lequel une maison est édifiée (il ne reste pas de passage).
En revanche, sur le côté, il y a une grande parcelle agricole. La création d'une voie sur toute la longueur me permettrait de faire plusieurs entrées sur mon terrain et donc de diviser en plus de 2 lots.
D'après les nouvelles dispositions, sont soumis à permis d'aménager les lotissements de plus de 2 lots lorsqu'ils prévoient des voies.
Et à l'inverse, la déclaration préalable s'impose si je crée plus de 2 lots à bâtir disposant chacun d'un accès direct à la voie publique.
Ma question :
Si ma voie est créee et viabilisée avant toute division parcellaire, est-ce que j'échappe au permis d'aménager ?
En théorie, dès lors que je demanderai ma division, chaque terrain aura un accès direct à la voie NON ?
Merci de votre aide
La déclaration préalable ou permis d'aménager ?
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Jal'Albert
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- Enregistré le : ven. 21 déc. 2007 10:43
Re: La déclaration préalable ou permis d'aménager ?
Salut Muse44
La voie que tu crées conservera le statut de voie privée (comme elle n'aura vocation à servir que deux parcelles, je ne pense pas que tu puisses un jour espérer qu'elle soit classée dans le DP).
Tu ne peux donc te prévaloir d'un accès direct à une voie publique.
Peut-être devrais tu demander confirmation à un juriste mais pour moi qui suis un "professionnel" de l'urbanisme (je suis tombé dedans il y a 14 ans
), la division que tu envisages est soumise à la formalité du permis d'aménager.
La voie que tu crées conservera le statut de voie privée (comme elle n'aura vocation à servir que deux parcelles, je ne pense pas que tu puisses un jour espérer qu'elle soit classée dans le DP).
Tu ne peux donc te prévaloir d'un accès direct à une voie publique.
Peut-être devrais tu demander confirmation à un juriste mais pour moi qui suis un "professionnel" de l'urbanisme (je suis tombé dedans il y a 14 ans
), la division que tu envisages est soumise à la formalité du permis d'aménager.Re: La déclaration préalable ou permis d'aménager ?
Bonjour, je serais beaucoup moins catégorique que le précent interlocuteur.
La notion de domaine public et donc d'accès sur le domaine public n'intervient pas dans le choix DP ou PA !
Seul la "Création d'accès " va intervenir.
En conséquence la bonne question est posée: si l'accès est réalisé AVANT la procédure de lotissement par voie de déclaration préalable, puis je rester en DP (sous réserve des autres critères "espaces communs" et "autres secteurs sauvegardés ou classé".
A priori et dans ce sens de nombreux juristes.......DP et non PA.
Il convient toutefois de réserver le pouvoir d'appréciation du juge qui en cas de recours contentieux pourrait requalifier en PA l'opération.......s'il y une volonté manifeste et "rapprochée"de contourner les procédures................et encore...............
Dans ce sens ...........réaliser une voie la veille avec sans autorisation (selon par exemple les mouvements de sol succeptibles de nécessiter une DP)...et le lendemain déposer une DP pour 50 lots....me paraitrait extrement risqué.
A titre personnel je reste sur DP avec le bémol énoncé.
Réservons toutefois le pouvoir de l'Administration de pouvoir refuser cette DP si le POS/PLU exigerait par exemple des staionnements extérieurs ou des espaces communs type espaces verts donc des espaces communs..................
Et qui obligerait le demandeur à refaire un PA
Bonne soirée
jml
La notion de domaine public et donc d'accès sur le domaine public n'intervient pas dans le choix DP ou PA !
Seul la "Création d'accès " va intervenir.
En conséquence la bonne question est posée: si l'accès est réalisé AVANT la procédure de lotissement par voie de déclaration préalable, puis je rester en DP (sous réserve des autres critères "espaces communs" et "autres secteurs sauvegardés ou classé".
A priori et dans ce sens de nombreux juristes.......DP et non PA.
Il convient toutefois de réserver le pouvoir d'appréciation du juge qui en cas de recours contentieux pourrait requalifier en PA l'opération.......s'il y une volonté manifeste et "rapprochée"de contourner les procédures................et encore...............
Dans ce sens ...........réaliser une voie la veille avec sans autorisation (selon par exemple les mouvements de sol succeptibles de nécessiter une DP)...et le lendemain déposer une DP pour 50 lots....me paraitrait extrement risqué.
A titre personnel je reste sur DP avec le bémol énoncé.
Réservons toutefois le pouvoir de l'Administration de pouvoir refuser cette DP si le POS/PLU exigerait par exemple des staionnements extérieurs ou des espaces communs type espaces verts donc des espaces communs..................
Et qui obligerait le demandeur à refaire un PA
Bonne soirée
jml
Re: La déclaration préalable ou permis d'aménager ?
Quel est le classement de zone de "la grande parcelle agricole" sur laquelle vous envisagez de créer cette voie ?