droit de l'agent contractuel

[Artemisia]

Bonjour,

J'effectue depuis presque 3 ans des remplacements au sein d'une mairie. Je suis dans le même service depuis plus d'un an et demi en tant qu'agent administratif, pour tout d'abord un remplacement de congé maternité, puis après mon chef de service m'a gardé pour des remplacements d'agents en vacances ou en maladie par ci par là dans différentes structures (service Petite Enfance). Je souhaiterai savoir si la fonction publique a le droit de multiplier les contrats de durée jamais égales, 6 mois, 1 mois et de ne pas informer l'agent de son futur dans le service. Ai-je le droit de postuler sur des offres internes (je suis déjà passée devant un jury de recrutement). Combien de temps peut on prolonger ces contrats.
Merci de me répondre.

[Anne H]

Dans le cas de remplacements de fonctionnaires absents, le contrat doit indiquer explicitement la durée et la raison du remplacement. Dans ce cas précis, les contrats peuvent se succéder sans limite.

Par contre, tu peux bien évidemment postuler pour des offres internes.

[artemisia]

Merci pour votre réponse.
Actuellement je suis sur un poste qui a était créé en debut d'année, la personne que je remplace n'est pas un agent de mairie, mais une personne détachée du centre hospitalier pour travaux qui est en arrêt maladie depuis plus de 5 mois. Je trouve pas trop normal de me laisser sur ce poste en remplacement. Je pense que mon chef de service désire me garder, puisqu'elle me rassure en me disant de ne pas m'inquiéter mais je ne peux pas attendre éternellement sans savoir ce que je vais faire dans 3 mois. Et puis il n'y a pas de contrat mais juste des fiches complétées par mon service transmises à la DRH souvent au dernier moment. Malheureusement je n'est pas connaissance des offres d'emplois ce que je trouve également pas normal.

[Anne H]

Et puis il n'y a pas de contrat .

Ca, ce n'est pas du tout normal. En l'absence de contrat écrit, l'agent peut réclamer un CDI.
Il faudrait au moins réclamer un contrat en bonne et due forme, quitte à prétexter le besoin pour un organisme quelconque.

[Laurent]

Je viens de voir avec surprise sur le site minefi que les tribunaux reconnaissent (si je comprends bien) le contrat verbal (du moins dans ce cas d'espèce) :
Arrêt 03MA00640 du 22/02/05 de la cour administrative d'appel de marseille.

[Anne H]

Je viens de voir avec surprise sur le site minefi que les tribunaux reconnaissent (si je comprends bien) le contrat verbal (du moins dans ce cas d'espèce) :
Arrêt 03MA00640 du 22/02/05 de la cour administrative d'appel de marseille.

Oui c'est ça, pour moi, en l'absence de contrat écrit, l'agent est réputé être employé en CDI.

[artemisia]

Est-ce que ce papier complété par le service peut-être considéré comme un contrat ainsi que l'arrêté que je reçois tout les mois ? Moi je n'est jamais rien signé !

[Anne H]

L'arrêté fait office de contrat, mais il serait souhaitable que tu le signes.

[artemisia]

Merci pour vos réponses.
Sur l'arrêté (notification individuelle) que je reçois, il y a juste inscrit la période du remplacement, mon grade, l'échelon, l'indice etc... signé par un adjoint au Maire, mais il n'y a en aucun cas un espace prévu pour la signature de l'agent.