Titulaire depuis 93, ma fiche de poste ne prévoyant pas l'obligation de résidence, je risque d'être confronté à une exigence, de la part de mon autorité, d'occuper un logement de fonction dont je ne veux pas.
Cette obligation résulte du fait que je suis responsable d'un ERP 4.
La Déclaration Universelle des Droits de l'Homme de 1948 dispose en son article 13 que : "Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l'intérieur d'un État"
Comment régler la question ?
Refus d'bligation de résidence
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