bonjour, je souhaiterais savoir si la loi que je cite ci-dessous s'applique à la fonction publique territoriale? si oui, l'appliquez-vous chez vous?
La loi 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat crée, à compter du 1er octobre 2007 :
au profit du salarié : une réduction de cotisations salariales de Sécurité sociale ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires et heures complémentaires,
au profit de l’employeur : une déduction forfaitaire de cotisations patronales de Sécurité sociale par heure supplémentaire effectuée et rémunérée.
je me pose cette question car sur mon bulletin de paie, il y a très peu de différence en le net et le salaire imposable (environ 40 €)? comment, puis-je vérifier que cela est fait avant de demander au RH?
merci d'avance
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Bonjour,
OUi cette loi s'applique, en fait il n'a plus de cotisation salariales sur les heures sup.
C'est normal qu'il n'y ai pas bcp d'ecart par rapport à ton net imposable car avant cette loi, les fonctionnaires ne cotisaient déjà pas sur les heures sup, il n'y avait pas de cotisation salariales, on cotisait juste sur la csg et crds.
Bref, cette loi permet de ne plus contribuer à la CSG et CRDS
OUi cette loi s'applique, en fait il n'a plus de cotisation salariales sur les heures sup.
C'est normal qu'il n'y ai pas bcp d'ecart par rapport à ton net imposable car avant cette loi, les fonctionnaires ne cotisaient déjà pas sur les heures sup, il n'y avait pas de cotisation salariales, on cotisait juste sur la csg et crds.
Bref, cette loi permet de ne plus contribuer à la CSG et CRDS