Bonjour,
J'avais prévu au budget 2007, des charges sociales (ircantec, assedic, etc) pour un nouveau salarié, hors à ce jour je n'ai encore payé aucunes charges, elles le seront en 2008. Puis je rattachés ces charges ? et y a t il une delib a passer pour pouvoir faire un rattachement de ces charges ?
En un mot comment cela se passe t il concretement ???
rattachement de charges
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Bonjour,
Le rattachement de charge consiste à faire peser la dépense sur l'exercice au titre duquel elle a été engagée mais pour laquelle aucune facture n'a été établie à temps (avant la fin de la journée complémentaire).
A priori, je dirais qu'il n'y a pas besoin de recourir à la procédure de rattachement pour des charges de personnel. Si votre salarié a travaillé pour la collectivité dès le mois de décembre dernier, il est normal que son salaire et les charges correspondants soient imputés sur l'exercice 2007 (date du service fait). Dans ce cas, vous avez encore la possibilité de mandater ces charges si vous en connaissez le montant.
Le rattachement peut vous être utile si vous ne connaissez pas le montant exact de ces charges ou que vous ne pouvez plus procéder à des décaissements (accord avec votre comptable).
Dans ce cas pas besoin de délib, juste des écritures comptables (voire annexe n° 15 de l'instruction M14). Pour simplifier :
Exercice 2007 :
- Mandat à l'article 64* pour le montant de la dépense envisagée (=rattachement)
Exercice 2008 :
- Annulation de mandat (contrepassation) pour le même montant et sur le même article ;
- Mandat pour le montant définitif toujours sur le même article.
Citation du minéfi, pardon, de Bercy Colloc :
"Dans un souci d’efficacité, seules les charges et produits ayant une incidence significative sur le résultat de l’exercice sont obligatoirement rattachés.
En fait, ces procédures comptables ont de réelles significations pour les communes d’une certaine importance. C’est la raison pour laquelle, la réglementation n’en prévoit l’obligation que pour les seules communes de plus de 3 500 habitants."
Salutations
Le rattachement de charge consiste à faire peser la dépense sur l'exercice au titre duquel elle a été engagée mais pour laquelle aucune facture n'a été établie à temps (avant la fin de la journée complémentaire).
A priori, je dirais qu'il n'y a pas besoin de recourir à la procédure de rattachement pour des charges de personnel. Si votre salarié a travaillé pour la collectivité dès le mois de décembre dernier, il est normal que son salaire et les charges correspondants soient imputés sur l'exercice 2007 (date du service fait). Dans ce cas, vous avez encore la possibilité de mandater ces charges si vous en connaissez le montant.
Le rattachement peut vous être utile si vous ne connaissez pas le montant exact de ces charges ou que vous ne pouvez plus procéder à des décaissements (accord avec votre comptable).
Dans ce cas pas besoin de délib, juste des écritures comptables (voire annexe n° 15 de l'instruction M14). Pour simplifier :
Exercice 2007 :
- Mandat à l'article 64* pour le montant de la dépense envisagée (=rattachement)
Exercice 2008 :
- Annulation de mandat (contrepassation) pour le même montant et sur le même article ;
- Mandat pour le montant définitif toujours sur le même article.
Citation du minéfi, pardon, de Bercy Colloc :
"Dans un souci d’efficacité, seules les charges et produits ayant une incidence significative sur le résultat de l’exercice sont obligatoirement rattachés.
En fait, ces procédures comptables ont de réelles significations pour les communes d’une certaine importance. C’est la raison pour laquelle, la réglementation n’en prévoit l’obligation que pour les seules communes de plus de 3 500 habitants."
Salutations