Bonjour,
Je suis ATSEM et vient de subir un accident du travail, ma question est la suivante :
a) est-ce que les frais de déplacements pour aller passer une radio sont pris en charge par l'employeur ou la CNRACL ?
Car d'après mon centre de gestion qui me dit que les déplacements sont pris en charge (après avoir demandé à ma mairie un "bon de prise en charge" à faire remplir par l'hôpital).......... et mon maire qui me dit que ce document n'existe pas et que la CNRACL ne rembourse pas les frais de déplacements !!! Je ne sais plus qui croire !!!!!!!!!!!!
Merci pour votre aide.
Qui croire ?
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Bonjour,
Dit a ta colectivité que la moindre des choses pour les agents qui s'occupent du personel est au moins de conaitre le statut de la fPT.
Ci-dessous ls anexes de la circulaire du 13 mars 2006 relative a la proection sociale des agents des collectivités teritoriale.
ANNEXE 1
Certificat de prise en charge directe par l'autorité territoriale
des frais occasionnés par un accident de service
-----------------
Attestation
Je soussigné, (grade et fonctions du chef de service) certifie que M. a été victime d'un
accident de service.
M. fonctionnaire territorial (titulaire ou stagiaire) n'est pas soumis à la législation sur les
accidents du travail, mais il relève des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le (désignation exacte et adresse du service
liquidateur) prendra en charge, sur justification, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par
l'accident énuméré ci-après :
a) les honoraires et frais médicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires
médicaux ;
b) les frais médicaux d'hospitalisation ;
c) les frais de médicaments, d'analyses et d'examens de laboratoire et de fournitures pharmaceutiques
autres que les médicaments ;
d) les frais résultant des visites ou consultations de contrôle et de la délivrance de tous les certificats
médicaux exigés de l'intéressé au cours de la procédure de constatation et de contrôle ;
e) les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier .
Signature.
ANNEXE 2
Liste indicative des frais susceptibles d'être pris
en charge par l'autorité territoriale à la suite d'un accident
de service ou d'une maladie professionnelle
------------------
1° - Les honoraires et frais médicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux
auxiliaires médicaux à l'occasion des soins nécessités par la maladie ou l'accident ;
2° - Les frais médicaux d'hospitalisation et, éventuellement, de cure thermale.
Les frais de cures thermales reconnues par la sécurité sociale sont remboursés, selon les critères suivants
:
- frais de transport depuis la résidence jusqu'à la station thermale avec maximum du prix d'un billet de
chemin de fer 2emeclasse, aller et retour,
- frais de cure et honoraires médicaux ;
- frais d'hébergement ;
3° - Les frais de médicaments, d'analyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques
autres que les médicaments ;
4° - Les frais résultant des visites ou consultations de contrôle et de la délivrance de tous les certificats
médicaux exigés du fonctionnaire territorial au cours de la procédure de constatation et de contrôle.
Il convient cependant d'exercer un contrôle sur la légitimité des dépenses exposées :
- si le montant de ces dépenses est inférieur à 170 % du tarif de remboursement de la sécurité sociale, ce
contrôle peut être limité à la vérification matérielle de l'exactitude du montant de ces dépenses ;
- si le montant de ces dépenses est égal ou supérieur à 170 % du tarif de remboursement de la sécurité
sociale, ce contrôle comporte non seulement la vérification matérielle de l'exactitude du montant de ces
dépenses, mais encore l'examen de leur utilité dont la preuve doit être strictement apportée par le
fonctionnement intéressé ;
5° - Les frais d'appareils de prothèse ou d'orthopédie rendus nécessaires par l'infirmité.
La victime, sur l'invitation de l'autorité territoriale dont elle relève, doit adresser une demande d'inscription
au centre d'appareillage du secrétaire d'Etat aux anciens combattants le plus proche de son domicile. Le
centre auquel la victime s'est fait inscrire remet à celle-ci un livret sur lequel sont mentionnés la nature et le
nombre d'appareils délivrés, les réparations et renouvellements effectués et les frais correspondants. La
délivrance, la réparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiquées par les
centres d'appareillage du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, à l'égard de leurs autres
ressortissants. Les frais d'appareillage comportent les prix d'acquisition, la réparation et le renouvellement
d'après les tarifs pratiqués dans ces centres ;
6° - Les frais de transport rendus nécessaires par l'accident ; ils sont remboursés, en principe, sur la base
du tarif des ambulances municipales ; toutefois, en cas de transport d'urgence de l'intéressé à l'hôpital ou
dans une clinique, le remboursement se fait sur la base des frais réellement engagés ; les transports
ultérieurs effectués à l'occasion des soins donnent lieu, par contre, au remboursement, sur la base du
moyen le plus économique, compte des circonstances et notamment de l'état de santé de l'intéressé ;
7° - Les frais médicaux et de prothèse nécessités par les besoins de la réadaptation fonctionnelle, cette
prestation ne pouvant être accordée à l'intéressé, soit sur sa demande, soit de l'initiative de l'autorité
territoriale qu'après avis de la commission de réforme.
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Le traitement prévu peut comporter l'admission dans un établissement public ou dans un établissement
public ou dans un établissement autorisé ;
8° - Les frais de rééducation et réadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire territorial
d'être reclassé dans un autre poste de l'autorité territoriale ;
9° - Les lunettes, verres de contact et prothèses dentaires endommagées lors de l'accident ;
- lunettes
Les verres sont remboursés dans leur intégralité. Les montures sont remboursées dans la limite d'un prix
forfaitaire fixé à 23 euros;
- prothèses dentaires
La victime doit obtenir avant l'engagement des soins, l'avis favorable d'un médecin agréé ou, le cas
échéant, du comité médical compétent, auquel il fournira un devis établi par son médecin ;
10°- En cas d'accident ou de maladie suivi de mort, les frais funéraires, dans la limite des frais exposés, et
sans que leur montant puisse excéder le maximum fixé par la réglementation prévue en matière d'accident
de travail.
Bon courage
Dit a ta colectivité que la moindre des choses pour les agents qui s'occupent du personel est au moins de conaitre le statut de la fPT.
Ci-dessous ls anexes de la circulaire du 13 mars 2006 relative a la proection sociale des agents des collectivités teritoriale.
ANNEXE 1
Certificat de prise en charge directe par l'autorité territoriale
des frais occasionnés par un accident de service
-----------------
Attestation
Je soussigné, (grade et fonctions du chef de service) certifie que M. a été victime d'un
accident de service.
M. fonctionnaire territorial (titulaire ou stagiaire) n'est pas soumis à la législation sur les
accidents du travail, mais il relève des dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Le (désignation exacte et adresse du service
liquidateur) prendra en charge, sur justification, les honoraires médicaux et frais directement entraînés par
l'accident énuméré ci-après :
a) les honoraires et frais médicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux auxiliaires
médicaux ;
b) les frais médicaux d'hospitalisation ;
c) les frais de médicaments, d'analyses et d'examens de laboratoire et de fournitures pharmaceutiques
autres que les médicaments ;
d) les frais résultant des visites ou consultations de contrôle et de la délivrance de tous les certificats
médicaux exigés de l'intéressé au cours de la procédure de constatation et de contrôle ;
e) les frais de transport de la victime à sa résidence habituelle ou à l'établissement hospitalier .
Signature.
ANNEXE 2
Liste indicative des frais susceptibles d'être pris
en charge par l'autorité territoriale à la suite d'un accident
de service ou d'une maladie professionnelle
------------------
1° - Les honoraires et frais médicaux ou chirurgicaux dus aux praticiens ainsi que les frais dus aux
auxiliaires médicaux à l'occasion des soins nécessités par la maladie ou l'accident ;
2° - Les frais médicaux d'hospitalisation et, éventuellement, de cure thermale.
Les frais de cures thermales reconnues par la sécurité sociale sont remboursés, selon les critères suivants
:
- frais de transport depuis la résidence jusqu'à la station thermale avec maximum du prix d'un billet de
chemin de fer 2emeclasse, aller et retour,
- frais de cure et honoraires médicaux ;
- frais d'hébergement ;
3° - Les frais de médicaments, d'analyses et examens de laboratoires et de fournitures pharmaceutiques
autres que les médicaments ;
4° - Les frais résultant des visites ou consultations de contrôle et de la délivrance de tous les certificats
médicaux exigés du fonctionnaire territorial au cours de la procédure de constatation et de contrôle.
Il convient cependant d'exercer un contrôle sur la légitimité des dépenses exposées :
- si le montant de ces dépenses est inférieur à 170 % du tarif de remboursement de la sécurité sociale, ce
contrôle peut être limité à la vérification matérielle de l'exactitude du montant de ces dépenses ;
- si le montant de ces dépenses est égal ou supérieur à 170 % du tarif de remboursement de la sécurité
sociale, ce contrôle comporte non seulement la vérification matérielle de l'exactitude du montant de ces
dépenses, mais encore l'examen de leur utilité dont la preuve doit être strictement apportée par le
fonctionnement intéressé ;
5° - Les frais d'appareils de prothèse ou d'orthopédie rendus nécessaires par l'infirmité.
La victime, sur l'invitation de l'autorité territoriale dont elle relève, doit adresser une demande d'inscription
au centre d'appareillage du secrétaire d'Etat aux anciens combattants le plus proche de son domicile. Le
centre auquel la victime s'est fait inscrire remet à celle-ci un livret sur lequel sont mentionnés la nature et le
nombre d'appareils délivrés, les réparations et renouvellements effectués et les frais correspondants. La
délivrance, la réparation et le renouvellement des appareils se font dans les conditions pratiquées par les
centres d'appareillage du secrétariat d'Etat aux anciens combattants, à l'égard de leurs autres
ressortissants. Les frais d'appareillage comportent les prix d'acquisition, la réparation et le renouvellement
d'après les tarifs pratiqués dans ces centres ;
6° - Les frais de transport rendus nécessaires par l'accident ; ils sont remboursés, en principe, sur la base
du tarif des ambulances municipales ; toutefois, en cas de transport d'urgence de l'intéressé à l'hôpital ou
dans une clinique, le remboursement se fait sur la base des frais réellement engagés ; les transports
ultérieurs effectués à l'occasion des soins donnent lieu, par contre, au remboursement, sur la base du
moyen le plus économique, compte des circonstances et notamment de l'état de santé de l'intéressé ;
7° - Les frais médicaux et de prothèse nécessités par les besoins de la réadaptation fonctionnelle, cette
prestation ne pouvant être accordée à l'intéressé, soit sur sa demande, soit de l'initiative de l'autorité
territoriale qu'après avis de la commission de réforme.
45
Le traitement prévu peut comporter l'admission dans un établissement public ou dans un établissement
public ou dans un établissement autorisé ;
8° - Les frais de rééducation et réadaptation professionnelle qui permettent au fonctionnaire territorial
d'être reclassé dans un autre poste de l'autorité territoriale ;
9° - Les lunettes, verres de contact et prothèses dentaires endommagées lors de l'accident ;
- lunettes
Les verres sont remboursés dans leur intégralité. Les montures sont remboursées dans la limite d'un prix
forfaitaire fixé à 23 euros;
- prothèses dentaires
La victime doit obtenir avant l'engagement des soins, l'avis favorable d'un médecin agréé ou, le cas
échéant, du comité médical compétent, auquel il fournira un devis établi par son médecin ;
10°- En cas d'accident ou de maladie suivi de mort, les frais funéraires, dans la limite des frais exposés, et
sans que leur montant puisse excéder le maximum fixé par la réglementation prévue en matière d'accident
de travail.
Bon courage
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violette55
- Messages : 26
- Enregistré le : sam. 26 mai 2007 09:08
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violette55
- Messages : 26
- Enregistré le : sam. 26 mai 2007 09:08
Moi ,il s'agit de séances de kiné et d'examens médicaux ,j'habite au fin fond de la campagne.
J'adresse les ordonnances de prescription a mon employeur ( mairie) et je calcul le nombres de kilomètres effectués (avec Mappy de Michelin ),je joint une copie de ma carte grise de voiture ,et la mairie me paye ,après je ne sais pas si elle se fait rembourser par son assurance.
( l'assurance c'est MMA) ,je sais qu'il ne sont pas très rapide pour rembourser,mai là ce n'est plus mon soucis.
J'adresse les ordonnances de prescription a mon employeur ( mairie) et je calcul le nombres de kilomètres effectués (avec Mappy de Michelin ),je joint une copie de ma carte grise de voiture ,et la mairie me paye ,après je ne sais pas si elle se fait rembourser par son assurance.
( l'assurance c'est MMA) ,je sais qu'il ne sont pas très rapide pour rembourser,mai là ce n'est plus mon soucis.