Préparation budgétaire, exécution du budget. Nomenclatures budgétaires, M14, M49, etc. Fiscalité. Dotations, allocations de compensation. Gestion de la dette, ligne de trésorerie, inventaire.
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Je souhaiterais savoir quelle est la différence et les conséquences entre effectuer un report des engagements non liquidés sur l'année N sur l'année N+1 et effectuer un rattachement entre les engagements de l'année N et les factures N+1?
Les reports de crédits concernent, en M14, la section d'investissement tandis que la procédure de rattachement s'applique en fonctionnement.
Le traitement de ces opérations est totalement différent (voir instruction)
Et la conséquence du rattachement, c'est que c'est bien la gestion de l'exercice pendant lequel le service a été fait, soit n qui fait apparaître la charge. n : un mandat n+1 : une annulation de mandat et un mandat.
