Bonjour,
Qui pourrait m'expliquer le fonctionnement de cet article s'il vous plaît :
L. 522-23 du code général de la fonction publique et le nombre d'attachés hors classe en position d'activité ou de détachement dans les collectivités et établissements mentionnés au quatrième alinéa de l'article 2 qui ne peut excéder 10 % de l'effectif des fonctionnaires en position d'activité et de détachement dans ce cadre d'emplois au sein de la collectivité, considéré au 31 décembre de l'année précédant celle au titre de laquelle sont prononcées les promotions ?
Si par exemple au BP de l'année précédente, nous avons 12.57 Attachés, 7 Attachés principaux et 2 Attachés hors classe, mais que dans les effectifs pourvus, il n'y a que 6.57 Attachés, 2 Attachés principaux et 1 Attaché hors classe, est-ce que cela veut dire que l'on peut continuer à pourvoir les postes ?
D'avance, merci
Explications de l'article 2 qui ne peut excéder 10 % de l'effectif des fonctionnaires
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On parle dans ce forum de :
Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
ON INTERVIENT DANS LE FORUM "RESSOURCES HUMAINES" QUE SI L'ON GERE DES RESSOURCES HUMAINES, DONC :
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DidchtiFPTE
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- Enregistré le : jeu. 11 sept. 2025 20:15
Re: Explications de l'article 2 qui ne peut excéder 10 % de l'effectif des fonctionnaires
J'imagine que vous citez l'article 21-1 du décret 87-1099 (le statut des attachés territoriaux).
Ce qu'il faut comprendre de cet article, c'est qu'il ne peut pas y avoir, au sein des attachés en poste, plus de 10 % d'attachés hors classe (en prenant les gens en poste au 31 décembre).
Les emplois vacants ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul, puisqu'on ne considère bien que les attachés en position d'activité ou en détachement, aux termes du décret.
Ce qu'il faut comprendre de cet article, c'est qu'il ne peut pas y avoir, au sein des attachés en poste, plus de 10 % d'attachés hors classe (en prenant les gens en poste au 31 décembre).
Les emplois vacants ne peuvent pas être pris en compte pour le calcul, puisqu'on ne considère bien que les attachés en position d'activité ou en détachement, aux termes du décret.
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DidchtiFPTE
- Messages : 3
- Enregistré le : jeu. 11 sept. 2025 20:15
Re: Explications de l'article 2 qui ne peut excéder 10 % de l'effectif des fonctionnaires
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse qui vient éclairer ma réflexion sur le sujet.
Oui, il s'agit bien de l'article 21-1 du décret 87-1099 (le statut des attachés territoriaux).
Juste une précision pour être sûr de bien assimilé la démarche, seul sont pris en compte les attachés en position d'activité ou en détachement.
Donc si au BP et au compte administratif de l'année précédente au 31/12, il y a un poste d'attaché hors classe pourvu sur les deux affichés au tableau, il reste bien un poste à pourvoir ?
Autre question s'il vous plaît, comment sont pris en compte les postes fonctionnels de catégorie A dans le calcul s'il vous plaît ?
D'avance, je vous remercie
Je vous remercie pour votre réponse qui vient éclairer ma réflexion sur le sujet.
Oui, il s'agit bien de l'article 21-1 du décret 87-1099 (le statut des attachés territoriaux).
Juste une précision pour être sûr de bien assimilé la démarche, seul sont pris en compte les attachés en position d'activité ou en détachement.
Donc si au BP et au compte administratif de l'année précédente au 31/12, il y a un poste d'attaché hors classe pourvu sur les deux affichés au tableau, il reste bien un poste à pourvoir ?
Autre question s'il vous plaît, comment sont pris en compte les postes fonctionnels de catégorie A dans le calcul s'il vous plaît ?
D'avance, je vous remercie