Demande de prorogation très anticipée

De quoi parle-ton ici :
Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
Messages : 808
Enregistré le : mer. 13 sept. 2017 08:53

Demande de prorogation très anticipée

Message par Muscardin »

Bonjour à tous.
Soit un permis de construire valable jusqu'en mai 2028.
J'ai reçu une demande de prorogation de ce permis, au motif que le pétitionnaire "sait" d'ores et déjà qu'il ne pourra pas démarrer à temps.
J'ai relu les R.424-21-22-23 et si à priori rien ne s'oppose à une demande à ce point anticipée, cela ferme à la commune un éventuel "si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard". Or j'ai une révision du PLU sur le feu...
Je pense donc refuser la demande, car sinon le R.424-23 entrera en action, en proposant au pétitionnaire de renouveler sa demande quelques mois avant l'expiration du délai.
Vos remarques et expériences seraient très appréciées.
Merci.
Emmanuel Wormser
Messages : 4137
Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37

Re: Demande de prorogation très anticipée

Message par Emmanuel Wormser »

votre refus sera parfaitement illégal et vous le savez tout aussi parfaitement.
en zone instable, je conseille à mes clients de demander la prorogation dès l'obtention de l'autorisation...
Cordialement
Emmanuel Wormser
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