Bonjour,
Je suis chargé d'instruire un permis de construire pour la construction d’une surface commerciale dont la surface de vente est de 333 m².
Toutefois, sur l’unité foncière, il existe déjà un bâtiment à usage commercial ( une boulangerie Louise et une boucherie Henri Boucher) dont je ne connais pas précisément la surface de vente.
Dans le formulaire de permis de construire, le pétitionnaire déclare une surface d’artisanat et de commerce de détail de 720 m².
Il est à noter que les deux constructions ne sont pas accolées.
Les deux constructions n’étant pas accolées doit on quand même cumuler les deux surfaces ce qui entraîne, de ce fait, un passage en CDAC ou doit on prendre la surface commerciale bâtiment par bâtiment.
Dans ce cas pas de passage en CDAC.
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Frédéric
Passage en CDAC
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Emmanuel Wormser
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Re: Passage en CDAC
voir la distinction entre ensemble commercial, au sens des L752-2 et -3 du CUrb modifiés récemment par la loi SVE, et zone commerciale : en ce sens, CAA Marseille 24MA01412 et CAA Toulouse 21TL04394, avant loi SVE
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser