Bonjour,
Pour permettre la réalisation d'un projet sur le terrain A, le demandeur du PC propose l’institution d’une servitude de cour commune sur le terrain voisin B (le voisin est OK). Cette servitude aurait pour effet de modifier l’assiette d’appréciation des règles d’implantation par rapport aux limites séparatives, en reportant partiellement cette appréciation à l’intérieur du fonds grevé.
Je m’interroge sur les conséquences de cette servitude au regard des constructions existantes et projetées sur le terrain B.
-Projet autorisé sur le terrain B:
Un permis de construire a été accordé sur le terrain B pour la réalisation d’un immeuble implanté à la distance réglementaire prévue par le PLU. Les travaux n’ont toutefois pas encore débuté.
Il me semble que l’institution de la servitude de cour commune pourrait remettre en cause la conformité de ce projet : si l’on considère que la limite séparative est « déplacée » à l’intérieur du terrain B du fait de la servitude, l’implantation autorisée ne respecterait plus les règles du PLU.
-Bâtiment existant sur le terrain B
Un bâtiment est actuellement implanté sur le terrain B. Sa démolition est prévue dans le cadre du permis accordé, mais elle n’a pas encore été réalisée.
Je m’interroge sur la possibilité même d’instaurer une servitude de cour commune en présence de ce bâtiment, dès lors qu’avec l’institution de cette servitude, celui-ci deviendrait non conforme aux règles d’implantation du PLU (si on considère que la limite séparative est « déplacée » à l’intérieur du terrain B).
Qu'en pensez-vous?
servitude de cour commune et permis de construire
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