Diviser un logement pour en créer plusieurs: cadre juridique

[ALAMI]

Bonjour tout le monde,
Je reçois actuellement beaucoup de demandes de Division d'un logement pour en créer plusieurs (2), notamment en zone A, après quelques recherches voila ce que j'ai trouvé "diviser un logement ne nécessite pas, en tant que tel, d’autorisation d’urbanisme dès lors les travaux ne modifient ni l’aspect extérieur ni la destination du bien. Notre conseil municipal n'a pas instauré Une délibération spécifique qui impose un « permis de diviser » préalable à la création de plusieurs logements. Avez vous traité des demandes similaires?
Merci

[NiCoK]

Sous quelle forme recevez-vous ces demandes ? DP ?
Quand on reçoit des demandes qui ne sont pas soumise à autorisation d'urbanisme, on fait un "hors champs". On envoie un courrier disant que leur demande n'entre pas dans le champs d'application du PC ou de la DP et sera classée sans suite.

[Muscardin]

Je pratique de la même façon que NiCoK, en profitant toutefois du courrier pour rappeler les règles édictées par le PLUi qui dépendent du nombre de logement. (stationnement, réseaux.... ) Histoire que le demandeur ne se retrouve pas en illégalité par rapport au PLUi.

[Emmanuel Wormser]

ou qu'il le fasse en toute connaissance de cause eu égard au risque qu'il va apprécier ...
risque (aléa X enjeu) en fait faiblissime d'ailleurs en regard de l'intérêt économique de la division, sachant la fragilité de telles règles