Bonjour,
J'ai une question sur la durée d’application de l’article R.151-21 : si cet article demeure applicable aux demandes déposées dans le lotissement jusqu’à ce que le périmètre de ce dernier devienne caduc (10 ans, au titre de l’article L.442-9 pour les lotissements autorisés par PA), est-ce la même durée pour un lotissement autorisé par DP ?
Merci par avance.
art. R.151-21 durée d'application en lotissement autorisé par DP
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superbigoud
- Messages : 199
- Enregistré le : ven. 7 août 2015 16:47
Re: art. R.151-21 durée d'application en lotissement autorisé par DP
Bonjour,
Je suis intéressé par cette question et les réponses à venir.
La lecture du R.151-21 ne laisse voir aucun délai de 10 ans, ou tout autre délai d'ailleurs. La question du délai d'application est donc difficile à appréhender.
Je suis intéressé par cette question et les réponses à venir.
La lecture du R.151-21 ne laisse voir aucun délai de 10 ans, ou tout autre délai d'ailleurs. La question du délai d'application est donc difficile à appréhender.
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4055
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: art. R.151-21 durée d'application en lotissement autorisé par DP
rien ne permet de penser que le délai de 10 ans du L442-9 ne serait pas applicable au plan de division de la DP...
la réponse à la question en découle naturellement
la réponse à la question en découle naturellement
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser