cession automatique ? ou pas?

[darkpit59]

Bonjour,
Je suis adjoint administratif territorial (catégorie C1) dans une mairie. Ma fiche de poste mentionne la « réalisation de supports de communication ».
Dans les faits, ma hiérarchie me demande régulièrement de créer, en totale autonomie, des affiches, visuels et mises en page complètes du bulletin municipal. Ces créations sont réalisées sans cahier des charges, sans instruction écrite, et avec mes propres logiciels personnels (non fournis par la collectivité).

Or, l’article L.131-3-1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que la cession automatique des droits d’auteur à l’administration ne s’applique que pour les œuvres créées dans l’exercice des fonctions et sur instruction donnée.

Je m’interroge donc sur deux points :
Pour déterminer ce qui relève de « mes fonctions », faut-il se référer à mon cadre d’emploi statutaire (adjoint administratif territorial) ou à ma fiche de poste interne ?
Une demande orale très générale du type « fais une affiche », sans cadre ni supervision, peut-elle être considérée comme une instruction donnée au sens du CPI ?
En résumé : dans un cas comme le mien (création originale, autonomie complète, absence de moyens fournis et tâches dépassant mon cadre statutaire), la cession automatique des droits d’auteur à la collectivité s’applique-t-elle vraiment ?

Merci d’avance pour vos éclairages ou retours d’expérience.