Loi du 16 juin 2025

[ALAMI]

Bonjour,
Je me permets de te contacter pour avoir vos avis sur la loi du 16 juin 2025 concernant les changements de destinations, et notamment les changements de destinations concernant les bâtiments agricoles non exploités depuis 20 ans, puisque nous avons un cas sur la commune.
Peut-on encore déroger à l’avis de la CDPENAF ? Au regard de cette loi, la CDPENAF peut elle toujours refuser un changement de destination alors même que le bâtiment ont cessé d’être utilisés depuis plus de 20 ans pour une activité agricole ?la CDPENAF devrait réviser ses critères? je trouve rien sur le site de l'état.
Je vous remercie par avance pour ta réponse.
Bien cordialement

[Emmanuel Wormser]

les motifs de refus que la CDPENAF peut avancer sont limités par la loi : que voulez vous de plus ?

[ALAMI]

je ne vois qu' un seul d’après cette nouvelle loi : lorsqu'il est démontré que les bâtiments ont cessé d'être utilisés pour l'exercice d'une activité agricole ou forestière depuis plus de vingt ans

[Emmanuel Wormser]

non, ça c'est une condition, pas un motif de refus !

La dérogation peut être refusée au regard des risques de nuisances pour les futurs occupants, de l'insuffisante accessibilité du bâtiment par des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile et des conséquences du projet sur la démographie scolaire au regard des écoles existantes ou en construction ou sur les objectifs de mixité sociale et fonctionnelle. Le refus est motivé.

mais que viendront faire là dedans la CDPeNAF et la CDNPS ? L'histoire ne le dit pas

[ALAMI]

MERCI