Problème : j'ai un porteur de projet qui me demande sa prorogation de PC pour une centrale solaire au sol, délivré en 2023, alors que ce type de projet a un régime particulier (R424-21) où l'on peut proroger davantage dans la limite de 10 ans.
A la lecture du décret, ce type de projet ne peut donc avoir qu'une durée de validité de 5 ans ? Alors que sans le décret, ça aurait pu être prorogé pour plus longtemps ?
Encore un décret mal foutu ? Quelle surprise
