Les Maires sont obligés de dresser procès-verbal des infractions d’urbanisme et d’en transmettre une copie au ministère

[paub]

https://bonis-avocats.fr/2025/10/09/les ... re-public/

[Emmanuel Wormser]

petit rappel en passant : un OPJ qui a connaissance d'un délit est obligé d'en dresser PV et de transmettre...

article 19 du CPP

le maire est un OPJ...

[Muscardin]

Quoi de neuf ? Ca fait un bail que c'est le cas. J'ai raté quelquechose ?

[paub]

Bonjour,

Ce qui intéressant, pour moi, c'est malgré la régularisation le Maire doit dresser un PV.

[Emmanuel Wormser]

ben oui, le délit est constitué ab initio...

il faut relire l'article du CPP.

il n'appartient pas aux OPJ de considérer que des poursuites contre un délit sont inutiles : ça c'est au parquet d'en décider et, pour l'instant, les maires OPJ ne sont pas procureurs (même si certains... confondent pouvoir de police et justice... : pouf pouf)

on a la même difficulté quand des agents de police ou de gendarmerie refusent d'enregistrer une plainte et se bornent à inscrire une "main courante"

j'ai souvenir des difficultés rencontrées à l'occasion d'un dépot de plainte contre un élu, d'ailleurs OPJ, détruisant du courrier déposé en mairie à destination des membres de son conseil municipal...donc par autorité dans l'exercice de ses fonctions

[Filament]

Et quand le maire-OPJ autorise les constructions illégales, qu'est-ce qu'on fait? Doit-il y avoir un autre OPJ pour faire un PV constatant l'infraction du maire, et envoyer la copie au ministère public ?

Petite histoire: le préfet a demandé au maire de ma commune de retirer un permis de construire tacite illégal, celui-ci a refusé, le préfet a fait un recours administratif, le permis a été suspendu par référé, finalement c'est le pétitionnaire qui a demandé le retrait du permis.

Heureusement le préfet a fait primer l’État de droit sur le comportement délictueux d'un maire.
Malheureusement il ne le fait pas dans tous les cas notamment quand il s'agit de comptabilité (autre sujet mais fort intéressant).