Nomination catégorie A impossible ?

[COPAIN]

Bonjour,

Inscrite sur liste d'aptitude pour accéder au grade d'attaché territorial depuis 11 mois, ma hiérarchie explique qu'il ne sera pas possible de me nommer : 3 postes d'attaché sont déjà occupés et il n'est pas possible d'en créer un 4e.
Le conseil municipal n'a-t-il pas le pouvoir de fermer le poste que j'occupe actuellement (rédacteur principal 2e classe) pour ouvrir un poste supplémentaire d'attaché ? Le CM est-il contraint pour le faire (population de la commune, attributions, compétences...) ?

Merci pour vos éclaircissements.

[kanac]

Bjr, que disent les lignes directrices de gestion sur ce grade . Sinon rien vous allez devoir élargir vos recherches.


https://www.cig929394.fr/sites/default/ ... _05_22.pdf

[COPAIN]

Bonjour Kanac,

Merci de ton intervention.
Les lignes directrices de gestion de la collectivité précisent ne pas définir de critères de dépôt d'un dossier de promotion interne auprès du centre de gestion. Les critères seront ceux établis par le CDG.
Les LDG n'apportent pas d'info supplémentaire sur la nomination d'un agent suite à la promotion actée par le CDG.

Cette interrogation persiste : Existe-t-il une contrainte liée à la population de la commune, attributions, compétences... ?

Merci de votre aide.

[kanac]

Re, si plus de 50 agents obligation à la collectivité d'avoir les LDG, si moins se sont les LDG pour l'ensemble des collectivités de moins de 50 obligatoire aussi au CDG du département.

Et si elles n'existent pas l'ensemble des nominations sont illégales .......

[COPAIN]

Bonjour Kanac,

Effectivement, la collectivité possède bien ses LDG depuis quelques années. Toutefois, celles-ci n'apportent pas de précision sur une nomination dans le cadre d'une promotion interne.
La collectivité a bien transmis un dossier au CDG pour me proposer à la promotion interne mais ne pourrait pas me nommer : contradictoire non ?

Bonne journée,

[kanac]

Re , si rien sur la LDG pour les catégories A logique que le CDG ne valide pas.